Vertaling van "modifications structurelles proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification structurelle
Structural modification

modification structurelle de navire [ SHIPALT | modification structurelle ]
ship alteration

changement structurel [ changement de structure | mutation structurelle | modification structurelle ]
structural change [ structural shift ]

changement structurel du marché [ modification structurelle du marché ]
structural change to the market

modifications structurelles dans la profession
structural changes on the labour market

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

Nous ne nous opposons pas aux modifications opérationnelles qui établissent les échéances et les choses de ce genre, mais nous nous opposons actuellement à la modification structurelle proposée plus tard, soit l'élimination des formations régionales.
We don't oppose those operational changes that identify the timelines and some of those things, but it is the structural change proposed, which came later, that we oppose right now, and that is the killing off of those regional panels.

Les modifications structurelles proposées doivent être envisagées en prêtant la plus grande attention à l'aspect pratique pour le consommateur et à la transparence; les consommateurs doivent recevoir des informations précises et compréhensibles de manière à ce qu'ils puissent comparer plus facilement les prix et, éventuellement, changer de fournisseur de services d'itinérance.
The proposed structural changes must be designed paying the highest attention to consumer friendliness and transparency; consumers shall be guaranteed information in a clear and understandable way for making it easier to compare prices and possibly change providers of roaming services.

Les mesures proposées n'ont aucune incidence sur les crédits d'engagement et de paiement puisqu'aucune modification des plafonds de l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels de la période 2007-2013 n'est proposée.
The measures proposed have no impact on commitment and payment appropriations since no modification is proposed to the maximum amount of Structural Funds and Cohesion Fund financing provided for the 2007-2013 operational programmes.

8. estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union, où elle fait le plus cruellement défaut; considère, dès lors, que la politique en matière d'aides d'État et la politique de cohésion sont, dans une large mesure, complémentaires, et se renforcent mutuellement; prie instamment la Commission, à cet égard, de faire en sorte que la modernisation des aides d'État soit cohérente avec les modifications proposées du règlement général des Fonds structurels et d'éviter que des régions appartenant à la même catégorie et rencontrant des difficultés économiques similaires ne soient traitées de manière inégale; insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional, en particulier dans le contexte actuel de grave crise économique; invite la Commission à reconnaître que le critère de crise de "perturbation grave de l'économie d'un État membre" continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour secteur financier, et l'invite à clarifier et à uniformiser les critères permettant de réaliser cette évaluation;
8. Believes that regional aid can only play an effective role if it is used sparingly and proportionately, and is concentrated on the most disadvantaged regions of the EU where it is needed the most; believes, consequently, that State aid policy and Cohesion Policy are, to a large extent, complementary and mutually reinforcing; in this regard, urges the Commission to ensure that State aid modernisation will be consistent with the proposed changes in the General Regulation on the Structural Funds and to prevent areas belonging to the same category and experiencing similar economic difficulties from being treated unequally; emphasises the structural contribution of aid to regional development, particularly in the current context of deep economic crisis; calls on the Commission to recognise that the crisis criterion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ still applies in the real economy as well as in the financial sector, and to clarify and standardise the criteria for making this assessment;

- En ce qui concerne la modification du règlement général relative aux instruments de partage des risques qu'elle a proposée récemment, peut-elle indiquer quelles seraient ses répercussions éventuelles sur le taux d'absorption des ressources des Fonds structurels?
- As regards the amendment to the General Regulation on risk sharing instruments recently proposed by the Commission, could the Commission explain the potential impact of these modifications on the absorption of structural funds?

4. approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) n° 1083/2006, (CE) n° 1080/2006 et (CE) n° 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie ("cash flow") et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître;
4. Supports the Commission's legislative proposals, which are parallel and complementary to the European Economic Recovery Plan, to amend three of the existing Structural Funds Regulations 2007-2013 (Regulations (EC) No 1083/2006, No 1080/2006 and No 1081/2006); fully endorses the proposed changes that aim to improve cash flow and liquidity in the Member States, facilitate the use of financial engineering instruments, expand the possibilities for support to investments in energy efficiency and renewable energy in housing and increase the flexibility of the Structural Funds to adapt them to meet the needs of the extraordinary economic circumstances with a long-term perspective;

Le document adopté aujourd'hui n'est pas une proposition formelle mais esquisse un cadre pour l'avenir, se fondant sur l'expérience passée et prenant en considération les modifications aux règlements concernant les Fonds structurels proposées au Conseil.
The document decided today is not a formal proposal, but suggests a framework for the future, drawing on past experience and taking into account the modifications to the Structural Funds regulations proposed to the Council.

Je vous exhorte à vous demander si la modification proposée favorisera les changements structurels qui sont envisagés.
I urge you to ask whether the amendment being proposed would enhance the structural changes that are being attempted here.