Traduction de «modifications proposées vont autoriser » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil.
The proposed changes will now be discussed in the European Parliament and the Council.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.
Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

Actes adoptés par le Conseil : : Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil , du 22 décembre 1994, établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche et sa modification proposée par la Commission (COM (2005) 238 final, du 06.06.2005.[pic][pic][pic]
Instruments adopted by the Council: Council Regulation (EC) No 3317/94 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement as amended on a proposal by the Commission (COM(2005) 238 final of 6 June 2005.[pic][pic][pic]

En cas de rejet, l'État membre ne peut autoriser la mise en commun d'installations que si les modifications proposées sont acceptées par la Commission.
In the case of rejection the Member State may only allow the pool to be formed if proposed amendments are accepted by the Commission.