Traduction de «modifications proposées pourraient susciter » (Français → Anglais) :

Dans une note envoyée au comité, l'Association du Barreau canadien laisse entendre que la proposition « semble faire passer à la personne accusée le fardeau de la preuve d'une excuse légitime pour la dissimulation d'identité » et que les modifications proposées pourraient susciter une contestation constitutionnelle.
In a memo addressed to this committee, the Canadian Bar Association seems to suggest that the proposal ``appears to shift the onus to an accused to establish lawful excuse for concealing identity'' and that the proposed amendments could raise a constitutional challenge.

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

Toutefois, des modifications réglementaires pourraient être proposées du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins réglementaires dans des domaines particuliers.
On the basis of scientific developments or regulatory needs in specific areas, regulatory changes may be proposed.

Bien que personne ne puisse prédire comment ces modifications proposées pourraient affecter notre situation à l'avenir, la CCA, et moi- même en tant qu'éleveur, craignons qu'elle ne suscite des problèmes inutiles.
While no one can predict how these proposed changes could affect things in the future, the CCA, and I as a producer, are concerned that they will create problems needlessly.

Les modifications proposées comprennent des mesures qui pourraient permettre aux participants du marché, notamment aux entreprises non financières telles que les entreprises du secteur de l'énergie ou de l'industrie, d'économiser jusqu'à 2,6 milliards d'euros de coûts opérationnels et jusqu'à 6,9 milliards d'euros de coûts non récurrents.
The changes include measures that could save market participants, and in particular corporates such as energy companies or manufacturers, up to €2.6 billion in operational costs and up to €6.9 billion in one-off costs.

Les projets prioritaires feront l’objet d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux avant 2010; des modifications de la liste des projets pourraient être proposées le cas échéant.
Priority projects will be subject to a progress report by 2010; amendments to the project list may be proposed if necessary.

Les modifications proposées ont suscité la controverse.
Those amendments were quite controversial.

Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.
Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.

Je suggère à la Chambre des communes de garder à l'esprit qu'un précédent politique peut être créé ou perçu, même si d'autres modifications proposées pourraient être considérées comme des espèces différentes.
I would suggest that the House of Commons keep in mind that a political precedent may be set, or perceived, even if future amendments may be legally distinguishable.

À Terre-Neuve, la modification proposée semble susciter un fort consensus, y compris un appui raisonnable de la part des minorités touchées.
In Newfoundland, the proposed amendment appears to enjoy a high level of consensus, including a reasonable degree of support from the affected minorities.