Traduction de «modifications proposées pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

Toutefois, des modifications réglementaires pourraient être proposées du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins réglementaires dans des domaines particuliers.
On the basis of scientific developments or regulatory needs in specific areas, regulatory changes may be proposed.

Les modifications proposées comprennent des mesures qui pourraient permettre aux participants du marché, notamment aux entreprises non financières telles que les entreprises du secteur de l'énergie ou de l'industrie, d'économiser jusqu'à 2,6 milliards d'euros de coûts opérationnels et jusqu'à 6,9 milliards d'euros de coûts non récurrents.
The changes include measures that could save market participants, and in particular corporates such as energy companies or manufacturers, up to €2.6 billion in operational costs and up to €6.9 billion in one-off costs.

Les projets prioritaires feront l’objet d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux avant 2010; des modifications de la liste des projets pourraient être proposées le cas échéant.
Priority projects will be subject to a progress report by 2010; amendments to the project list may be proposed if necessary.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

11. se dit préoccupé quant au fait que la modification proposée concernant le tableau des effectifs du SEAE pourrait déboucher sur une augmentation disproportionnée du nombre de postes de direction au sein du service, en particulier pour les grades AD13 et AD14; invite dès lors le HR/VP à exposer de manière transparente la politique du personnel du SEAE à l'intention de l'autorité budgétaire; souligne que, sans ces informations, celle-ci ne sera pas en mesure d'approuver le tableau des effectifs modifié; estime que les États membres pourraient contribuer à favoriser une répartition plus équilibrée du personnel et à réduire les dépenses liées au personnel en veillant à assurer une composition plus équilibrée du groupe de diplomates délégués au SEAE, en y incluant notamment des diplomates de grade inférieur;
11. Is concerned that the proposed change to the EEAS establishment plan might disproportionately inflate the service’s management, in particular at AD 13 and AD 14 levels; calls therefore on the HR/VP to set forth the EEAS’s staffing policy in a transparent manner to the Budgetary Authority; stresses that without such information it is not prepared to approve the modified establishment plan; believes that Member States could contribute to a more balanced staffing structure and lower staff-related expenditure by sending to the EEAS a more balanced set of diplomats, including diplomats at lower grades;

12. Votre rapporteur relève également que les modifications proposées pourraient régler en partie l'une des critiques de longue date de la commission des budgets, à savoir le "provisionnement excessif" inutile du Fonds.
12. The rapporteur notes that the proposed changes could, in part, address one of the Budget Committee's long-standing criticisms as concerns the unnecessary "over-provisioning" of the Fund.

Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.
Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.