Traduction de «modifications portent aussi » (Français → Anglais) :

D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supérieur à 100 000 $, ainsi qu'aux autres représentants syndicaux principaux; la divulgation des sommes versées à d'autres employés ainsi qu'à des entrepreneurs se fera sous forme cumulative; la divulgation des sommes versées aux fins d'activités liées aux relations du travail, à l'organisation des travaux de l'organisation et aux conventions collectives se fera aussi sous forme cumulative.
My understanding is that they result in the following changes: the obligation to disclose no longer applies to the activities and operations of pension, health care and insurance plans; the address of individuals for whom disclosure applies will no longer be reported; disclosure of compensation disbursements and names will now be limited to officers, directors and trustees with compensation over $100,000, and to other senior union officials; disclosure of disbursements made to other employees and contractors will be made in aggregate form; and disclosure of disbursements related to labour relations activities, organizing activities and collective bargaining activities will also be reported in aggregate form.

Parallèlement à la communication publiée ce jour, la Commission a adopté un ensemble de mesures sur le climat et l’énergie qui portent sur des sujets aussi divers que son approche à l’horizon 2030, la mise à jour des mesures visant à éviter les fuites de carbone ou la proposition de modifications du fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission.
Alongside this communication, the Commission has adopted a package on climate and energy covering themes ranging from its approach in the 2030 perspective to updating measures to avoid carbon leakage and to proposing changes to the functioning of the Emissions Trading Scheme (ETS).

Cette année, il y a quelques semaines, en fait, de concert avec l'industrie, nous avons publié un autre document de consultation destiné à présenter de nouvelles lignes directrices, suite à ces modifications, surtout en matière de propriété du droit d'auteur. En toute franchise, ces lignes directrices portent aussi sur les revenus acceptables que la loi nous exige de vérifier dans des productions certifiées et sur les revenus acceptables tirés de l'exploitation d'une production.
This year, just a few weeks ago in fact, we released a further consultation document with the industry seeking to provide new guidelines as a result of these modifications in the context of copyright ownership, or ownership issues, frankly—what are acceptable revenues that the law requires us to verify out of certified productions, the acceptable revenues from the exploitation of your production.

Les principales modifications portent aussi bien sur les principes de base (règlement) que sur les mesures d'application (annexe II du règlement de base).
The main changes concern both the basic principles (Regulation) and the implementing measures (Annex II to the basic Regulation).

Les modifications proposées à la directive 92/106/CEE portent sur une nouvelle définition du transport combiné (elle deviendrait plus précise, mais aussi moins flexible), sur certaines mesures d'incitation du transport combiné (notamment de nature fiscale), sur la levée des interdictions de circuler pendant le week-end, la nuit, les vacances, etcpour les trajets routiers initiaux et terminaux.
The proposed amendments to Directive 92/106/EEC cover a new (more precise and less flexible) definition of combined transport, certain measures (particularly fiscal) to encourage combined transport and the lifting of weekend, night, holiday period, etcdriving restrictions for initial and final road haulage.

Ces modifications allongent aussi la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension de casier et la portent à cinq ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 10 ans pour tous les actes criminels.
These proposed amendments extend the ineligibility periods for applications for a record of suspension to five years for all summary conviction offences and to ten years for all indictable offences.