Vertaling van "directrices portent aussi " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, certains témoins nous ont aussi affirmé que nous étions trop stricts et que nous devrions être plus généreux et plus souples dans l'application de lignes directrices qui portent sur l'introduction de médicaments dans la catégorie 2 ou de médicaments novateurs.
On the other hand, we have those who say we are too strict and that we should be more generous and more relaxed with the guidelines that deal with the introduction of category two or breakthrough drugs.

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

Cette année, il y a quelques semaines, en fait, de concert avec l'industrie, nous avons publié un autre document de consultation destiné à présenter de nouvelles lignes directrices, suite à ces modifications, surtout en matière de propriété du droit d'auteur. En toute franchise, ces lignes directrices portent aussi sur les revenus acceptables que la loi nous exige de vérifier dans des productions certifiées et sur les revenus acceptables tirés de l'exploitation d'une production.
This year, just a few weeks ago in fact, we released a further consultation document with the industry seeking to provide new guidelines as a result of these modifications in the context of copyright ownership, or ownership issues, frankly—what are acceptable revenues that the law requires us to verify out of certified productions, the acceptable revenues from the exploitation of your production.

Troisièmement, l’économie a non seulement besoin de capitaux frais pour les banques, qui ont été l’une des causes principales de la crise, mais aussi, et c’est un point encore plus fondamental, de nouvelles réglementations relatives aux transferts d’argent, mais aussi de lignes directrices strictes sur la vente de financements mixtes ainsi que d’un organe indépendant de supervision des opérations hors bilan, qui portent sur des domaines tels que les ventes à découvert, qu’il conviendrait d’interdire.
Thirdly, the economy requires not only fresh capital for the banks, which were one of the main causes of the crisis, but also and, more importantly, new regulations for money transfers, strict guidelines on the sale of credit packages and an independent supervisory body for the new and flourishing trading business, which includes areas such as short selling, that should be banned.