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Traduction de «modifications par lesquelles les provinces possèdent déjà » (Français → Anglais) :

Lors de l'élaboration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu'elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d'État, qu'elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux objectifs de «modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État» (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent f ...[+++]

When drafting such block exemptions, the Commission should take into account that they should only cover measures constituting State aid, that they should in principle focus on measures that contribute to the objectives of ‘EU State aid modernisation’, and that only aid in respect of which the Commission has already substantial experience is block-exempted.


- recevoir communication par les autorités grecques des modifications éventuelles à apporter en 1999 aux projets déjà approuvés et sur lesquels la Commission doit se prononcer.

- hear from the Greek authorities about possible amendments to be made in 1999 to projects already approved, on which the Commission has to state an opinion.


Cette modification du règlement ISPA doit s'appliquer aux mesures pour lesquelles un financement ISPA a déjà été approuvé en modifiant en conséquence les protocoles de financement conclus en 2000 et en 2001.

This amendment to the ISPA Regulation must be applied to measures already approved for ISPA financing through a corresponding amendment to the Financing Memoranda that were concluded in 2000 and 2001.


Les opérateurs de réseaux haut débit ont fait valoir que le déploiement d'un réseau fibre reste un investissement très coûteux et risqué, sauf dans les régions densément peuplées ou d'activité commerciale dense, dans lesquelles les opérateurs possèdent déjà une base d'abonnés importante susceptible de migrer vers des débits plus élevés. Dans certains cas, le coût de l'installation de réseaux NGA ou fibre est réputé trop élevé par rapport au retour que l'on peut en attendre, de sorte qu'aucun fournisseur du secteur privé ou seulement très peu pénétreront le marché.

Broadband network operators have argued that rolling out of a fibre-based network is still a very expensive and risky investment, save in areas of dense population/business where operators have already a substantial base of broadband customers that can be migrated to higher speeds. In certain cases, the cost of deploying NGAs and fibre networks are said to be too high relative to the revenue that can be expected so that either no or too few private sector providers would enter the market.


pour lesquels il existe déjà, dans d’autres juridictions, des indications, des travaux de recherche ou une réglementation laissant supposer qu’ils possèdent l’une des propriétés énoncées au paragraphe 2, points a) à d), du présent article; et

for which initial indications, research, or regulation in other jurisdictions exist suggesting that they have one of the properties set out in points (a) to (d) of paragraph 2 of this Article; and


Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise financière, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de cette crise sur l'économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the financial crisis have already been taken, including amendments of the legislative framework, the impact of that crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.


Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.


Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is being widely felt.


Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is being widely felt.


Cette modification du règlement ISPA doit s'appliquer aux mesures pour lesquelles un financement ISPA a déjà été approuvé en modifiant en conséquence les protocoles de financement conclus en 2000 et en 2001.

This amendment to the ISPA Regulation must be applied to measures already approved for ISPA financing through a corresponding amendment to the Financing Memoranda that were concluded in 2000 and 2001.




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modifications par lesquelles les provinces possèdent déjà ->

Date index: 2024-03-07
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