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Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Ça doit être autochtone!

Traduction de «doit se prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être sig ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]

rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Ça doit être autochtone! : conversation sur les aliments autochtones [ Ça doit être autochtone! ]

Chances are, it's Aboriginal : a conversation about Aboriginal foods [ Chances are, it's Aboriginal ]


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ADRC analyse assez bien les demandes qui lui sont présentées, mais elle doit ensuite acheminer ces renseignements ailleurs pour qu'on se prononce sur l'assurabilité.Excusez-moi, c'est d'abord DRHC qui effectue la première analyse, puis qui doit communiquer les demandes ou les formulaires de demande à l'ADRC qui doit se prononcer sur l'assurabilité.

CCRA does a fairly good job of analysing applications in the documentation that's submitted to them, but it then has to transfer that information for an insurability ruling to.Sorry, HRDC first does the upfront work, and then has to transfer the request or the application to CCRA to rule on the insurability.


Le Parlement ne s'étant pas prononcé, pour les raisons que vous connaissez, sur le rapport de M. Corbett avant la fin de la précédente législature, la procédure a dû être reprise complètement dans votre commission, à travers le rapport de M. David Martin, sur lequel votre commission doit se prononcer lors de l'une de ses prochaines réunions.

Since, for reasons you are aware of, Parliament did not vote on Mr Corbett’s report before the end of the previous parliamentary term, the whole procedure had to be gone through again in your committee, starting with the report by Mr David Martin, on which your committee is due to vote at one of its upcoming meetings.


Le sénateur Goldstein : Madame le ministre sait-elle que, dans les tribunaux judiciaires, lorsqu'un juge s'est prononcé sur une question et qu'il est appelé à se prononcer de nouveau sur cette question, ce juge doit être récusé, peu importe que le premier prononcé ait été fait dans le cadre d'un jugement ou non?

Senator Goldstein: Is the minister aware that in judicial tribunals where a judge has pronounced him or herself on a matter and is called upon to do so again on that matter, whether the first pronouncement was within a judgment or outside of a judgment, that judge is to be recused?


4. est d'avis que l'autorité juridictionnelle saisie doit être investie de larges pouvoirs in limine litis, afin d'être en mesure de se prononcer préventivement sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la cause et que, d'une manière plus générale, cette autorité juridictionnelle doit disposer d'un large pouvoir pour conduire la procédure en souplesse et être ainsi en mesure de s'adapter aux particularités de l'affaire en question;

4. Considers that the court seised should have wide powers in limine litis to deliver a preliminary ruling on the admissibility or inadmissibility of the case and that, more generally, the court should have wide powers to conduct cases on a flexible basis so that the procedure can be adapted to the specific circumstances of the case in question;


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Le délai de 30 jours à l'issue duquel l'autorité compétente de l'Etat d'exécution doit se prononcer doit être prolongé dans le cas où des informations complémentaires doivent être recueillies auprès de l'Etat d'Emission ou que le formulaire B est incomplet.

The 30-day deadline at the expiry of which the competent authority of the enforcing State must give its decision must be extended if additional information has to be gathered from the issuing State or if form B is incomplete.


27. souligne qu'il est crucial de fournir à tous les députés une base solide en matière d'information, élaborée avec toute la rigueur scientifique, sur tous les thèmes et toutes les matières auxquels ils sont confrontés dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement face aux autres institutions de l'UE; rappelle d'ailleurs à cet égard que cette information doit être fournie en temps utile par une unité de recherche; souligne que cette unité doit fournir l'information sous ...[+++]

27. Stresses the vital need to provide all Members with a substantial basis of information, prepared with scientific rigour, on all topics and issues with which they are confronted in the performance of their duties, particularly the representation of Parliament's interests towards the other EU Institutions; recalls further in this regard the need for such information to be provided by a research service in good time; emphasises that this service should provide such information in a concise but comprehensive form, so that Members are able to take clear positions within the framework of complex issues; points out in this regard that su ...[+++]


1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet de fusion transfrontalière doit être publié selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du un mois au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet.

1. Draft terms of the cross-border merger must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC for each of the merging companies at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.


Mais je ne me suis pas prononcé, et personne autour de cette table ni au Parlement ne peut dire que je me sois prononcé, d'une façon ou d'une autre, et je n'ai fait aucune recommandation à ce sujet (0955) L'hon. Ed Broadbent: Est-ce parce que vous considérez que votre mandat, ou le rôle de votre bureau, n'est pas assez large pour vous permettre de vous prononcer comme il se doit, ou est-ce simplement un domaine où vous faites preuve de discrétion et ou, tout bien considéré, vous préférez ne pas intervenir?

But I have not pronounced, and no one around this table or around Parliament can say I've pronounced, myself that way or this way, and I've not made any recommendations on that front at all (0955) Hon. Ed Broadbent: Is that because you see that your mandate would be insufficiently broad to enable you to comment on that appropriately, as you see your office, or because it's simply a discretionary area that you, all things being considered, would rather not be involved in?


Le Parlement européen s'est prononcé très rapidement en faveur de cette mesure (dès le 4 octobre) sur laquelle le Conseil des ministres doit encore se prononcer.

Parliament responded swiftly, endorsing the measure on 4 October; the Council has not yet given its decision.


Aux termes de l’article 48, le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique doit en consigner les motifs au dossier de l’instance et, sur demande, faire fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde, à la commission d’examen (qui examine le niveau de garde du lieu où l’adolescent doit être placé – voir l’article 87).

Clause 48 would require a youth justice court to provide reasons for the sentence imposed in the record of the case and, on request, to cause copies of the sentence and reasons to be sent to: the young person; the young person’s counsel; a parent of the young person; the provincial director; the prosecutor; and, in the case of a custodial sentence, the review board (which would be responsible for conducting reviews on the level of custody in which a young person was to be held – see clause 87).


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