Traduction de «modifications du droit primaire seront achevées » (Français → Anglais) :

Les actes d'exécution importants, qui énoncent les modalités spécifiques ou détaillées d'application du droit primaire, seront également rendus publics pendant quatre semaines.
Important implementing acts – setting out detailed or specific application of primary legislation – will also be made public for four weeks.

Les nouveaux pouvoirs réglementaires qui seront attribués à la BCE à la suite de la modification de l'article 22 des statuts seront inscrits dans le droit primaire.
The new regulatory powers that will be granted to the ECB via the amendment of Article 22 of the Statute will be enshrined in primary law.

Cependant, il importe que ces nouveaux pouvoirs réglementaires, qui seront inscrits dans le droit primaire, soient dûment encadrés de manière à éviter les conflits de réglementation, en particulier entre:
However, these new regulatory powers, which will be enshrined in primary law, need to be appropriately framed to ensure that there can be no regulatory conflicts, particularly between:

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

C'est fantastique, parce que nous venons de garantir aux Autochtones la possibilité de participer au développement des ressources naturelles, aux décisions et aux mesures qui seront prises, tout en reconnaissant leur droit primaire à la chasse et aux activités traditionnelles dans cette région.
This is a great story because we have guaranteed Aboriginal participation in resource development, decisions and a guaranteed piece of the action and a recognition of the primary Aboriginal right of hunting and traditional activities in the region.

les possibilités de développer le MSU, en tenant compte de toute modification des dispositions pertinentes, y compris au niveau du droit primaire, et du fait que les dispositions institutionnelles du présent règlement pourraient ne plus se justifier, et notamment la possibilité d’harmoniser complètement les droits et obligations des États membres dont la monnaie est l’euro et des autres États membres participants.
the possibilities of developing further the SSM, taking into account any modifications of the relevant provisions, including at the level of primary law, and taking into account whether the rationale of the institutional provisions in this Regulation is no longer present, including the possibility to fully align rights and obligations of Member States whose currency is the euro and other participating Member States.

l’efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE ainsi que de la séparation des ressources financières consacrées aux missions de surveillance du budget de la BCE, en tenant compte de toute modification des dispositions législatives pertinentes, y compris au niveau du droit primaire.
the effectiveness of the separation between supervisory and monetary policy functions within the ECB and of the separation of financial resources devoted to supervisory tasks from the budget of the ECB, taking into account any modifications of the relevant legal provisions including at the level of primary law.

Si la Commission a, en juin 2000, présenté une proposition de modification du droit communautaire, la procédure législative n'est toujours pas achevée de sorte que, depuis mai 1999, la situation juridique tant dans le cadre de l'OMC que de la Communauté est toujours la même.
Although the Commission has submitted a proposal to amend Community law in June 2000, the legislative procedure is still not complete, so that since May 1999 there has been no change either in the situation under WTO law or under Community law.

Nous en sommes venus à la conclusion, après une interprétation équitable de la résolution de modification et une évaluation équilibrée de ses effets, que ce qui est ici en cause, c'est véritablement une modification à la façon dont les droits pertinents seront exercés et à la façon dont les écoles confessionnelles seront administrées.
We concluded, on a fair reading of the amendment and on a balanced assessment of its effect, that what is in issue here is really a change in the manner in which those rights are exercised and in the manner in which denominational schools are administered.

Par ailleurs, en vertu des modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, les lois canadiennes sur les droits compensateurs seront conformes aux récents changements apportés à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.
Amendments to the Special Import Measures Act, or SIMA, will bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.