Traduction de «droits pertinents seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]
memorandum of law [ statement of law ]

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

cadre juridiquement pertinent [ cadre pertinent en droit ]
legally relevant framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

9. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens»; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;
9. Welcomes the Commission's intention of encouraging participation of women in the next European Parliament elections through the financial programmes ‘Fundamental Rights and Citizenship’ and ‘Europe for Citizens’; calls on the Commission to ensure in its relevant annual work programmes that enough funding is available in 2013-2014 for financing, inter alia, appropriate awareness-raising campaigns in the media to encourage the election of women and to ensure that this funding is easily accessible to national parties and to civil society organisations for project initiatives aimed at increasing women's participation in decision-making;

9. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L'Europe pour les citoyens"; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;
9. Welcomes the Commission’s intention of encouraging participation of women in the next European Parliament elections through the financial programmes ‘Fundamental Rights and Citizenship’ and ‘Europe for Citizens’; calls on the Commission to ensure in its relevant annual work programmes that enough funding is available in 2013-2014 for financing, inter alia, appropriate awareness-raising campaigns in the media to encourage the election of women and to ensure that this funding is easily accessible to national parties and to civil society organisations for project initiatives aimed at increasing women’s participation in decision-making;

Le texte pertinent précise également que les facilités existantes accordées aux exportateurs resteront valides jusqu’à la date d’échéance des prêts respectifs tandis que les résultats à l’exportation des entreprises seront pris en compte pour l’emprunt des entreprises au cours de l’exercice 2009/2010 et pour les droits jusqu’en 2011.
The relevant text also states that existing facilities granted to exporters will remain valid up to the maturity date of the respective loans while the export performance of companies will be taken into account for the companies’ borrowing during 2009-2010 and for entitlements up to 2011.

Dans le cadre du débat sur ce rapport, qui est, dans l’ensemble, pertinent - et j’espère que tous les amendements et tous les éléments en rapport avec les droits de l’homme et des citoyens seront adoptés par ce Parlement -, nous devons garder à l’esprit que le temps de la répression des communautés religieuses - de toutes les communautés, depuis l’Église catholique aux mouvements religieux comme Falun Gong, qui sont opprimés de manière assez choquante - ainsi que de la répression des droits de l’homme fondamentaux n’est pas révolu en Chine et que ces actes se poursuivent au quotidien.
In debating this report, which is, on the whole, correct – and I hope that all amendments, and all elements relating to human and citizens’ rights will be adopted by this House – we should remember that repression of religious communities – and that includes all, from the Catholic Church to religious movements such as Falun Gong, which are being oppressed in a quite shocking manner – as well as repression of fundamental human rights is not a thing of the past in China, and continue on a daily basis.

Le projet de loi C-46 établit un mécanisme de demande de communication de dossiers en deux étapes: premièrement, l'accusé devra établir la pertinence des dossiers par rapport à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner; deuxièmement, si l'accusé parvient à établir cette pertinence, les dossiers seront examinés en privé par le juge du procès, lequel doit prendre en considération les droits de l'accusé et ceux du plaignant garantis par la Charte, afin de déterminer jusqu'à quel point l'accusé aura accès aux dossiers.
Bill C-46 establishes a two-step mechanism for requests for the production of records: First, the accused must establish the likelihood of relevance to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; second, if the accused successfully proves this relevance, the records will be examined in private by the judge at trial, who must take into consideration the rights of the accused and those of the plaintiff as guaranteed by the Charter, in order to determine the degree of access the accused will have to the records.

Le projet de loi garantit simplement que les seuls dossiers qui seront produits seront ceux qui sont vraisemblablement pertinents et que les juges prendront soigneusement en considération les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant, avant la production de tels dossiers.
It ensures that the only records produced are those that are likely relevant. It ensures that judges carefully consider the rights of both the accused and the complainant before such records are produced.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

Nous en sommes venus à la conclusion, après une interprétation équitable de la résolution de modification et une évaluation équilibrée de ses effets, que ce qui est ici en cause, c'est véritablement une modification à la façon dont les droits pertinents seront exercés et à la façon dont les écoles confessionnelles seront administrées.
We concluded, on a fair reading of the amendment and on a balanced assessment of its effect, that what is in issue here is really a change in the manner in which those rights are exercised and in the manner in which denominational schools are administered.