Traduction de «droit primaire seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

droit primaire
primary legislation

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

droit de diffusion primaire
first exploitation right (1) | first right (2)

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes d'exécution importants, qui énoncent les modalités spécifiques ou détaillées d'application du droit primaire, seront également rendus publics pendant quatre semaines.
Important implementing acts – setting out detailed or specific application of primary legislation – will also be made public for four weeks.

Les nouveaux pouvoirs réglementaires qui seront attribués à la BCE à la suite de la modification de l'article 22 des statuts seront inscrits dans le droit primaire.
The new regulatory powers that will be granted to the ECB via the amendment of Article 22 of the Statute will be enshrined in primary law.

Cependant, il importe que ces nouveaux pouvoirs réglementaires, qui seront inscrits dans le droit primaire, soient dûment encadrés de manière à éviter les conflits de réglementation, en particulier entre:
However, these new regulatory powers, which will be enshrined in primary law, need to be appropriately framed to ensure that there can be no regulatory conflicts, particularly between:

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

C'est fantastique, parce que nous venons de garantir aux Autochtones la possibilité de participer au développement des ressources naturelles, aux décisions et aux mesures qui seront prises, tout en reconnaissant leur droit primaire à la chasse et aux activités traditionnelles dans cette région.
This is a great story because we have guaranteed Aboriginal participation in resource development, decisions and a guaranteed piece of the action and a recognition of the primary Aboriginal right of hunting and traditional activities in the region.

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

Les fonds seront essentiellement consacrés à la consolidation de l'État de droit et au respect des droits de l'homme, au soutien du renforcement des capacités dans l'enseignement primaire et secondaire et à l'amélioration de l'accès aux sources d'énergie renouvelables.
The funding will focus on strengthening the rule of law and respect of human rights, supporting capacity building in primary and secondary education and increasing access to sustainable energy sources.

Il faut augmenter le nombre d'ayants droit qui seront inscrits dans des écoles de langue française au niveau primaire et secondaire et, en bout de ligne, contrer l'assimilation qui se produit trop souvent au cours des premières années de la vie.
We must increase the number of rights holders enrolled in French-language schools at the primary and secondary levels and ultimately fight the assimilation that often occurs in early childhood.