Quant à leur responsabilité, qui est l'élaboration de la politique en cette matière, c'est bien le ministre de l'Industrie qui est responsable de cette loi et qui proposera des modifications, mais il est évident que cette politique est arrêtée au niveau du Conseil des ministres et que le ministre du Patrimoine canadien, par exemple, sera présent, pour exprimer le point de vue entendu du monde de la culture».
As for their mandate, which is to develop copyright policy, the Minister of Industry is indeed ultimately responsible for the application of the law and for amending it, but policy decisions are obviously made at the cabinet level, where the Minister of Canadian Heritage, for instance, can put forward the cultural point of view''.