Traduction de «proposait des modifications du code criminel qui avaient déjà trop » (Français → Anglais) :

C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
It actually either protected people or met the requirement of having to make amendments to the Criminal Code where it was long past needing these amendments.

Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.
The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.

Au bout du compte, nous nous sommes entendus sur la question des peines minimales obligatoires pour plusieurs raisons : tout d'abord, cela était conforme au principe et à l'objet généraux de la protection des personnes les plus vulnérables; deuxièmement, c'était le souhait de la majorité parlementaire, que nous avons dû respecter au comité; et troisièmement, les modifications se limitaient aux infractions à caractère sexuel, qui avaient déjà leur propre précédent dans le Code criminel.
In the end, we acquiesced on the question of mandatory minimums for several reasons: First, it was consistent with the overall principle and purpose of the protection of the most vulnerable; second, it was the wish of the parliamentary majority, which we had to respect in the committee; and, third, the amendments were limited to sexually related offences, which already had their own precedent in the Criminal Code.

Certains disent qu’il y a un risque que le commerçant dépasse les bornes et devienne trop violent si la modification proposée concernant le droit des citoyens d’effectuer une arrestation est adoptée, alors qu’ils savent très bien que le Code criminel prévoit déjà ce droit.
People say there's a concern that the store owner can go overboard and become too violent under the proposed amendment to the right of citizen's arrest, knowing full well that in the Criminal Code there is already the right to do a citizen's arrest.

En 2002, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337 proposait de modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel de manière à ce que le fait de tuer un pompier dans l’exercice de ses fonctions soit réputé être un meurtre au premier degré, tout comme l’est déjà le fait de tuer un agent de police ou un gardien de prison dans l’exercice de leurs fonctions(11). Plusieurs mois plus tôt, une motion d’initiative parlementaire avait exhorté le gouvernement à proposer la même modification, en plus de lui recommander de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l’incendie criminel de manière à y criminaliser le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à un pompier luttant contre un incendie ou une explosion provoqués de propos délibéré(12).
In 2002, private members’ Bill C-337 proposed amendments to section 231(4) of the Criminal Code that would deem the murder of a firefighter, acting in the course of his duties, to be first-degree murder, much the same as is now the case for police and prison guards (11) Several months earlier, a private members’ motion had called for that very amendment, in addition to recommending changes to the arson provisions of the Criminal Code to specifically address the death or injury of a firefighter who responds to a fire or explosion that is deliberately set (12) A more recent private members’ bill (Bill C-269) has proposed similar amendments to the murder and arson provisions of the Criminal Code, as well as amendments to section 268 (aggravated assault).