Vertaling van "modification tient simplement " (Frans → Engels) :

Je vous dirais simplement qu'un des aspects de la complexité de ces dispositions—et là, je reprends nombre d'interventions du Barreau du Québec—tient à la prolifération de modifications législatives urgentes, au patchwork incroyable qu'est devenu le Code criminel, et c'est un patchwork auquel, malheureusement, le projet de loi C-24 va contribuer.
I'll just say that part of the complexity of these provisions—and that's what the Barreau du Québec has said repeatedly—is due to the proliferation of urgent amendments, to the fact that we now have a Criminal Code which is an incredible patchwork to which, unfortunately, this bill is going to add yet other pieces.

C'est plutôt une déduction pour amortissement qui tient compte de la durée de vie utile du dispositif. La modification proposée dans le budget et le projet de loi C-47 vise simplement à ajuster le taux de la DAA afin qu’il tienne compte de la durée de vie utile du décodeur.
The change that was proposed in the budget and that is included in Bill C-47 is simply intended to bring the CCA rate into line with the economic useful life of the underlying asset.

[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.
[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less careful with the disposal of cigarettes, the prevalence of roll-your-own and fine-cut tobacco in many areas of Canada, particularly the Maritime provinces, the fact that the banded paper that is proposed as a solution could in fact dramatically increase the risk of fire, and the potential dramatic increase in contraband that could result from a hasty imposition of this technology, with its concomitant catastrophic effects on the Canadian industry, without fire safety having been improved a whit.

Bref, la suggestion du gouvernement, selon laquelle ces modifications visant des lois sur les sociétés et les coopératives feront du Canada un endroit de choix pour les sièges sociaux de sociétés internationales, est irréaliste puisqu'elle ne tient pas compte du fait que les impôts au Canada sont tout simplement trop élevé.
In short, the government's suggestion that these corporate law changes will make Canada a choice destination for the headquarters of global corporations flies in the face of reality because it ignores the fact that our taxes are simply just too high.

Cette modification tient simplement compte de la jurisprudence de la Cour de Justice et n'introduit donc aucune réelle modification.
This amendment simply takes account of the EU Court's jurisprudence, whitout introducing any real change.