Traduction de «modification technique portant sur une dérogation qui était déjà prévue » (Français → Anglais) :

Ce règlement contenait également une modification technique portant sur une dérogation qui était déjà prévue dans la législation.
This Regulation also contained a technical amendment to a derogation which was already foreseen in the legislation.

Au niveau communautaire, le règlement CEE/345/92, de janvier 1992 (portant onzième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 relatif à certaines mesures techniques de conservation), a introduit une dérogation temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 1993, pour permettre à un nombre limité de navires (à savoir ceux qui avaient utilisé ce type de filet pour la pêche au thon germon dans l'Atlantique Nord-est au moins au cours des deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement à l'examen) d'utiliser des filets pouvant atteindre une longueur de 5 km pour la capture de cette espèce (la longueur maximale autorisée était de 2,5 km pour le reste de la flotte communautaire).
At Community level, Regulation (EEC) No 345/92 of 27 January 1992 (amending for the 11th time Regulation (EEC) No 3094/86 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources) introduced a temporary derogation, applicable until 31 December 1993, to enable a limited number of vessels (i.e. those that had used this gear to fish for long-finned Albacore tuna in the North-East Atlantic during at least the two years preceding the entry into force of the new regulation) to use nets up to 5 kilometres long to catch this species (the maximum authorised length being 2.5 kilometres for the remainder of the Community fleet).