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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Donnée introduite au clavier
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Introduit
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Validité de la loi
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
élément introduit au clavier

Vertaling van "introduit une dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]

keyed data [ keyboard entry ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

goods brought into the customs territory of the Community




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.

In order to reduce the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.


Le Conseil a introduit plusieurs dérogations aux exigences applicables aux infrastructures du réseau central.

The Council introduced a number of exemptions from the requirements for core network infrastructure.


L'article 65 bis introduit une dérogation en vertu de laquelle le pays où une activité a été exercée en dernier lieu verserait des prestations de chômage aux personnes non salariées en chômage complet qui résidaient hors de l'État membre compétent si aucune catégorie de personnes non salariées ne peut être couverte par le système de prestations de chômage dans le pays de résidence.

Article 65a introduces a derogation whereby the country of last activity would provide unemployment benefits to a wholly unemployed self-employed person who had resided outside the competent member state, if there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in the country of residence.


a. la révision du règlement financier du Collège, qui introduit une dérogation relative à l'exclusion des appels d'offre en ce qui concerne la sélection d'experts en éducation afin de pouvoir recourir à des experts provenant d'écoles nationales de police et assurer ainsi le rapport coût/efficacité ainsi que la représentation de ces établissements dans le réseau du Collège;

a. the revision of the Financial Regulation of the College by introducing a derogation concerning the exclusion for tender with regard to the selection of educational experts in order to use experts from national police training institutes and, therefore, ensuring the cost effectiveness and the representation of these institutions as part of the College's network;


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la révision du règlement financier du Collège, qui introduit une dérogation relative à l'exclusion des appels d'offre en ce qui concerne la sélection d'experts en éducation afin de pouvoir recourir à des experts provenant d'écoles nationales de police et assurer ainsi le rapport coût/efficacité ainsi que la représentation de ces établissements dans le réseau du Collège;

the revision of the Financial Regulation of the College by introducing a derogation concerning the exclusion for tender with regard to the selection of educational experts in order to use experts from national police training institutes and, therefore, ensuring the cost effectiveness and the representation of these institutions as part of the College's network;


Parallèlement, le Conseil a introduit une dérogation au gel des avoirs à des fins humanitaires, par exemple pour l'acheminement de fournitures médicales et de denrées alimentaires ou l'évacuation de ressortissants étrangers hors de la Syrie.

At the same time, the Council introduced an exemption to the asset freeze for humanitarian purposes, e.g. for the delivery of medical supplies, food or the evacuation of foreign nationals from Syria.


La position du Conseil a introduit une dérogation plus longue qui peut exonérer un pourcentage important des transports internationaux de la taxation relative à la pollution atmosphérique (environ 60 % fin 2017).

The Council's position introduced a longer derogation that may exempt quite an important % of the international transport from air pollution charging (around 60% end 2017).


Au niveau communautaire, le règlement CEE/345/92, de janvier 1992 (portant onzième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 relatif à certaines mesures techniques de conservation), a introduit une dérogation temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 1993, pour permettre à un nombre limité de navires (à savoir ceux qui avaient utilisé ce type de filet pour la pêche au thon germon dans l'Atlantique Nord-est au moins au cours des deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement à l'examen) d'utiliser des filets pouvant atteindre une longueur de 5 km pour la capture de cette espèce (la longueur maximale autorisée était de 2,5 km po ...[+++]

At Community level, Regulation (EEC) No 345/92 of 27 January 1992 (amending for the 11th time Regulation (EEC) No 3094/86 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources) introduced a temporary derogation, applicable until 31 December 1993, to enable a limited number of vessels (i.e. those that had used this gear to fish for long-finned Albacore tuna in the North-East Atlantic during at least the two years preceding the entry into force of the new regulation) to use nets up to 5 kilometres long to catc ...[+++]


Il convient toutefois d'observer que ce même article introduit deux dérogations aux paragraphes 2 et 4.

However, it should be noted that this article introduces two exceptions, in paragraphs 2 and 4.


Par conséquent, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement no 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de l ...[+++]

Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after ``that'' and substituting the following therefor: a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour, which according to the House of Comm ...[+++]


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