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Traduction de «modification laissait entendre » (Français → Anglais) :

En novembre 1976, Ralph Goodale m'a fait parvenir une lettre, dans laquelle il laissait entendre qu'on allait apporter des modifications à la Commission canadienne du blé, modifications qui ont donné naissance au projet de loi C-72, puis au projet de loi C-4.

In November 1976 Ralph Goodale mailed me a letter suggesting that they were going to make amendments to the Canadian Wheat Board, which later turned into Bill C-72 and Bill C-4.


Il laissait entendre que ce type de modification de la représentation en Chambre paraîtrait plus acceptable s'il était accompagné d'une forme de reconnaissance ou d'engagement à une représentation adéquate à la Chambre haute, avec un lien entre les deux.

He suggested that there would be more openness to that kind of change in terms of the representation in the house if there was recognition or a commitment to adequate representation in the upper chamber and tying those two together.


Dans le rapport très crédible qui en est ressorti, on laissait entendre que certaines composantes de notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'étaient pas à niveau et que quelques modifications mineures seraient dans l'intérêt public.

That particular inquiry produced a very credible report that suggested that components of our Youth Criminal Justice Act were not up to par and that portions of it could use some minor amendments in the public interest.


Le motif évoqué au départ par le Conseil du Trésor pour justifier cette modification laissait entendre que c'était la seule façon de permettre au gouvernement d'inscrire les fonds nécessaires à la gestion d'un programme d'avantages sociaux dans un compte séparé du Trésor.

The original explanation given by Treasury Board officials for this change suggested that it was required in order that the government be allowed to hold funds necessary for the management of an employee benefit plan in an account separate and distinct from the Consolidated Revenue Plan.


Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre ...[+++]qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cau ...[+++]




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modification laissait entendre ->

Date index: 2021-02-01
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