Traduction de «modification en question avait suscité » (Français → Anglais) :

G. considérant qu'en mai 2015, le gouvernement hongrois a lancé une consultation publique sur l'immigration, comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises par le passé sur d'autres sujets; considérant que la consultation publique peut être un instrument important et précieux pour aider les gouvernements à élaborer des politiques bénéficiant du soutien de la population; considérant que les questions posées suscitent des interrogations au sujet de leur nature orientée et rhétorique et qu'elles établissent un lien direct entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité;
G. whereas in May 2015 the Hungarian Government launched a public consultation on migration, having held a number of similar consultations in the past on other issues; whereas public consultation can be an important and valuable tool for governments to develop policies that can count on the support of the population; whereas the questions have received criticism regarding their leading and rhetorical nature, establishing a direct link between migratory phenomena and security threats;

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Je vous en félicite, car le désastre de l’année dernière avait suscité d’inquiétantes questions sur le rôle futur de l’Union dans le monde et au sein des organisations internationales.
I congratulate you on that, given that last year’s disaster raised worrying questions about the future role of the Union in the world and in international organisations.

La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.
However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.

De même, elle n'abordait pas la question de savoir si l'article 3 de l'acte attaqué exigeait que l'exonération des droits d'accise fût compensée par une augmentation de l'évaluation du portefeuille correspondant au montant qui aurait été versé si l'inscription au cadastre des biens immobiliers avait été considérée comme une modification de titre de propriété et non comme un changement de dénomination.
Nor did it discuss whether paragraph 3 of the contested Act required that the exception from the excise duty should be met with an increase in the portfolio assessment corresponding to the amount that would have been paid had the registration in the real estate register been treated as a change of title and not as a change of name.

La Commission soutient la position commune du Conseil du 26 février qui rejoint très largement les propositions de modifications qu'elle avait elle-même introduites sur cette question.
The Commission supports the Council's common position of 26 February, which for the most part is in fact in line with your own amended proposals on this matter.

Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.
More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.

Son ampleur était modeste, car il représentait une innovation qui avait suscité des inquiétudes. Cette modification a cependant fonctionné de façon satisfaisante.
It was modest in scope because it involved an innovation that had caused concern, but the changes worked satisfactorily.

Si ceux-ci subissent par contre une modification physique substantielle, l'opération doit être comptabilisée sur une base brute, c'est-à-dire comme s'il y avait achat et vente des biens en question;
By contrast, when the goods are subject to a substantial physical change, the transaction should be recorded gross, i.e. as the purchase and sale of the goods involved;