Traduction de «modification constitutionnelle exigée par terre-neuve serait adoptée » (Français → Anglais) :

Une fois que la modification constitutionnelle exigée par Terre-Neuve serait adoptée, nous pourrons prévoir une commission scolaire pour desservir la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador.
Once the constitutional amendment demanded by Newfoundland is passed, we can provide for a school board to serve the francophone community in Newfoundland and Labrador.

Je cite l'article qui lui cite M. Tobin: «Une fois que la modification constitutionnelle exigée par Terre-Neuve sera adoptée, nous pourrons prévoir un conseil scolaire pour desservir la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador». Un peu plus loin M. Tobin continue: «Je suis prêt à m'assurer que la minorité francophone de la province de Terre-Neuve et du Labrador disposera des moyens de gestion dans la province».
A little further on, Mr. Tobin continues: ``I am prepared to see that the francophone minority of the province of Newfoundland and Labrador is given the means to manage in the province''.

Cependant, le gouvernement de Terre-Neuve nous a dit que cette mesure législative serait contestée sur le plan constitutionnel si la présente résolution n'était pas adoptée.
The Newfoundland government, however, has told us that the legislation would be subject to constitutional challenge if this resolution were not passed.

La Chambre n'est pas sans savoir que l'article 43 est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige que les modifications constitutionnelles n'intéressant qu'une province doivent être adoptées par l'assemblée législative de cette province, en l'occurence l'assemblée législative de Terre-Neuve, et par le Parlement fédéral, soit la Chambre des communes et le Sénat, même si dans le cas du Sénat il ne s'agit que d'un pouvoir suspensif.
The House will know that section 43 of the Constitution Act, 1982 requires constitutional amendments affecting only a particular province to be passed by the assembly of that province, in this case the Newfoundland Assembly, and also the federal Parliament, both the House of Commons and the Senate, although the Senate's power over this is only of a suspensive nature.

Si, au cours de ces trois ou quatre dernières années, votre système d'écoles confessionnelles a été modifié contre votre gré, au cas où cette modification était adoptée contre votre gré, pensez-vous qu'il serait préférable pour l'enseignement catholique que si l'on donne compétence exclusive à la province de Terre-Neuve, ce que la clause 17(1) et la première moitié de la clause 17(2) prévoient, votre position serait beaucoup plus forte si le reste de la modification proposée n'était pas adopté?
If your experience these past three or four years has been one where the denominational school system that you have has been modified against your will, should this amendment be passed against your will, do you think it would be better, from the point of view of Catholic education, that if the exclusive jurisdiction is given to the Province of Newfoundland, which is what Term 17(1) and the first half of 17(2) will do, and that you would be in a much stronger position in not having the rest of the proposed amendment?