La Chambre n'est pas sans savoir que l'article 43 est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige que les modifications constitutionnelles n'intéressant qu'une province doivent être adoptées par l'assemblée législative de cette province, en l'occurence l'assemblée législative de Terre-Neuve, et par le Parlement fédéral, soit la Chambre des communes et le Sénat, même si dans le cas du Sénat il ne s'agit que d'un pouvoir suspensif.
The House will know that section 43 of the Constitution Act, 1982 requires constitutional amendments affecting only a particular province to be passed by the assembly of that province, in this case the Newfoundland Assembly, and also the federal Parliament, both the House of Commons and the Senate, although the Senate's power over this is only of a suspensive nature.