Traduction de «modification aurait simplement » (Français → Anglais) :

Certaines des modifications que vous envisagez pourraient un jour m'amener ou amener l'un de mes voisins devant un juge, pas nécessairement parce que j'aurais commis une infraction mais plutôt parce que quelqu'un n'aurait tout simplement pas approuvé mes méthodes d'élevage ou n'aurait pas interprété correctement la loi.
Some of the amendments you are considering could some day put me or one of my neighbours in front of a judge, not because I necessarily did anything wrong but rather because someone did not approve of me, or my livestock management practices, or simply did not apply the law properly.

Il s'agit d'une modification ciblée qui apporterait tout simplement une modification précisant que la Commission nationale des libérations conditionnelles aurait le pouvoir de refuser une réhabilitation dans les cas où une telle mesure jetterait le discrédit sur l'administration de la justice ou heurterait la conscience des Canadiens.
It is a surgical, targeted amendment that would simply change the Criminal Records Act to say that the National Parole Board would have the power to refuse or decline a pardon where to do so would bring the administration of justice into disrepute or would shock the conscience of Canadians.

Cette modification aurait simplement pour effet d'harmoniser ces dispositions avec les autres lois sur l'évaluation environnementale qui permettent aux citoyens de demander une évaluation; ces derniers ne pourraient abuser de ce droit parce qu'ils n'ont pas le pouvoir d'exiger la tenue d'une évaluation.
So this would just harmonize things with other environmental assessment legislation that allows citizens to ask for an EA, but they cannot abuse that right because they don't have the ability to actually require the EA.

Cette réduction de la taille du document aurait pour principal avantage de diminuer le nombre de demandes de modification concernant des éléments qui normalement ne devraient pas être incorporés dans les programmes mais tout simplement être identifiés dans les compléments de programmation.
The main advantage of this reduction in the size of documents would be to reduce the number of applications for amendments concerning elements that should normally not be included in programmes but simply identified in programming complements.

Le processus adopté pour approuver les modifications aurait pu éveiller des soupçons et des préoccupations chez les gens tout simplement parce que ces dispositions étaient inscrites dans un projet de loi qui portait sur le budget et sur d'autres sujets qui, du moins à première vue, n'étaient pas liés au budget.
The process employed to approve these amendments might have created suspicions and concerns with people simply because they were included in a bill dealing with the budget and some other subjects that, on the surface at least, were not related to the budget.

Il est vrai que dans le cas de changements législatifs découlant de la modification d'un accord, il y aurait un processus législatif, mais dans la plupart des cas, les modifications pourraient être apportées simplement par voie de réglementation, sans être soumises au Parlement.
It is true that there is a legislative process governing legislative changes arising out of the amendment to an agreement, but in most cases, it will be possible to make changes simply through regulation, and not through Parliament.