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Bureau de probation et de libération conditionnelle
CLCC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle

Traduction de «libérations conditionnelles aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]

breach of a term or condition of parole [ parole violation ]


surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie que si un criminel reconnu coupable d'une infraction avec violence se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles aurait un délai de cinq ans, et non plus de deux, pour examiner le cas.

This means that if a criminal convicted of a violent offence is denied parole, the Parole Board would be required to review the case within five years rather than the current two years.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


Il s'agit d'une modification ciblée qui apporterait tout simplement une modification précisant que la Commission nationale des libérations conditionnelles aurait le pouvoir de refuser une réhabilitation dans les cas où une telle mesure jetterait le discrédit sur l'administration de la justice ou heurterait la conscience des Canadiens.

It is a surgical, targeted amendment that would simply change the Criminal Records Act to say that the National Parole Board would have the power to refuse or decline a pardon where to do so would bring the administration of justice into disrepute or would shock the conscience of Canadians.


Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:


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Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:


Si le projet de loi C-59 était adopté, les éléments sur lesquels la Commission des libérations conditionnelles aurait discrétion s'appliqueraient aux deux catégories de délinquants, tant les violents que les non violents.

In that regard, if Bill C-59 were enacted into law, the considerations that would be given within the discretion of the parole board would apply to both categories of offenders, violent and non- violent.


Dans le cas de Pickton, étant donné qu'il y a eu six meurtres et qu'il s'agissait de condamnations pour meurtres au deuxième degré, la première période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aurait été de 10 ans, puis de 25 ans pour chacun des meurtres suivants.

In the Pickton case, there were six murders, so one would multiply the possibility, because they were second degree convictions, with the first being 10 years but each subsequent one being 25 years added on.


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