Traduction de «cette modification aurait simplement » (Français → Anglais) :

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie.
However, where the AIFM changes its marketing strategy within 2 years of its initial authorisation, and that change would have affected the determination of the Member State of reference if the modified marketing strategy had been the initial marketing strategy, the AIFM shall notify the competent authorities of the original Member State of reference of the change before implementing it and indicate its Member State of reference in accordance with the criteria set out in paragraph 4 and based on the new strategy.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes.
During the negotiations I was not able to get the support for the ECON proposal to amend the definition of the system which would have made it possible to grant the protection of the directive to systems based on the ECB legal act, and would have allowed the European Central Bank to designate such systems itself.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

Pour ce faire, cette proposition modificative vise simplement à modifier les articles concernant la durée des deux programmes en remplaçant la date d'expiration par celle du "31 décembre 2006".
To do so, this amending Decision simply proposes to modify the articles regarding the duration of the two programmes by replacing the expiry date with "31 December 2006".

S’opposer à cette directive n’aurait aucun sens, parce qu’alors ces pratiques continueront, tout simplement.
It makes no sense whatsoever to be opposed to this directive, because then these practices will simply continue.

La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de négociation sur cette annualisation, laissant alors aux États membres tout le loisir de l’autoriser.
The formulation of the common position would have simply allowed the employers to walk away from attempts to reach negotiation on annualisation of working time and Member States could then have allowed annualisation.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

À ce propos, je voudrais dire à nos collègues turcs qui se trouvent dans cette tribune combien serait vaine la crainte de voir la défense européenne se développer en concurrence, parallèlement et en faisant double emploi avec ce qui se fait au sein de l'Alliance. La défense européenne s'est construite au sein de l'Alliance atlantique, elle continuera de s'y développer, tout simplement parce que l'Europe n'aurait pas les moyens de faire autrement.
To this end, I would like to say to our Turkish colleagues who are in the gallery, how in vain it would be, to fear that European defence might develop in competition, in parallel, and therefore redundantly, with defence based on the Atlantic Alliance. European defence is based on the Atlantic Alliance and it will continue in that direction, quite simply because Europe would not have the means to do otherwise.