Vertaling van "modes de régulation alternatifs doit " (Frans → Engels) :

La régulation doit être proportionnée et viable et elle doit offrir aux opérateurs, soumis à la régulation ou alternatifs, des incitations adéquates pour investir dans les nouvelles technologies».
Regulation needs to be proportionate and sustainable while ensuring that both regulated and alternative operators have the right incentives to invest in new technology".

Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).
8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).

2. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs politiques fixés par les traités; estime toutefois que l'utilisation de modes de régulation alternatifs, tels que la corégulation, peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation d'autres modes de régulation doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
2. Stresses that traditional legislative instruments must continue to be the normal means of achieving the policy objectives laid down in the Treaties; considers however that the use of alternative methods of regulation, such as co-regulation, may be a useful complement to legislative measures when they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable through legislation; underlines that any use of alternative methods of regulation must be in conformity with the Interinstitutional agreement on better law-making;

23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

4. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par les traités, et estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs, tels que la corégulation, peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
4. Stresses that traditional legislative instruments must continue to be the normal means of achieving the policy objectives laid down in the Treaties and considers that the use of alternative methods of regulation, such as co-regulation, may be a useful complement to legislative measures when they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable through legislation; underlines that any use of alternative methods of regulation shall be in conformity with the interinstitutional agreement on Better law-making;

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

Utilisation de modes de régulation alternatifs
Use of alternative methods of regulation

C'est exactement le genre de mode alternatif de règlement des conflits dont nous avons besoin et qui doit être respecté lors de l'établissement du tribunal.
This is exactly the kind of alternative dispute resolution called for and must be respected through the creation of the tribunal.

Il aurait ainsi pu mettre en valeur les suggestions de la société civile organisée, principale destinataire de l'acquis et directement concernée par les thèmes de la simplification, de la transposition et des "modes alternatifs" de régulation.
It could have thus highlighted the suggestions of organised civil society, to which the acquis is principally addressed and which is directly concerned by simplification, transposition and alternative methods of regulation.