Vertaling van "crédits votés doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deniers votés [ crédits votés ]
money appropriated

services votés | services financés sur crédits votés
supply service

crédit approuvé [ crédit voté ]
voted appropriation

demande de dépassement des crédits votés
above base request

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de 2,1 milliards de dollars en crédits votés doit être approuvé par le Parlement. Il comprend des articles budgétaires majeurs comme 850 millions de dollars au titre des besoins en rémunération pour le versement aux ministères et organismes admissibles des indemnités de départ accumulées.
The $2.1 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $850 million in pay list requirements for allocations to eligible departments and agencies for the payments of accumulated severance pay benefits, Treasury Board Secretariat.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

(3) Étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE doit être soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section "SEAE" du budget.
(3) Given that the EEAS should be treated as an institution for the purposes of the Financial Regulation, the European Parliament is to grant discharge to the EEAS for the implementation of the appropriations voted in the EEAS section of the Budget.

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliard EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard, et au plus tard au début de l'automne, un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay, and at the latest in the early autumn, a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

1. Un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence ne doit pas
1. A shareholder or a member of a credit rating agency holding at least 5% of the capital or the voting rights in that agency shall not:

Cette mesure législative demande une autre catégorie de dépenses, en l'occurrence un crédit voté de 405 millions de dollars pour répondre à l'accroissement des besoins de fonctionnement de la Défense nationale. Une portion de 215 millions de dollars de ce crédit doit couvrir les augmentations de salaires et les indemnités environnementales et spéciales et la portion restante de 190 millions de dollars est destinée à la redistribution des ressources pour permettre à la Défense nationale de faire face aux pressions financières, notamment celles qui sont liées à son Programme des services.
Another category of funding requested by this bill, a voted amount, is $405 million in increased operating requirements for National Defence, $215 million of which is to cover increases in pay and environmental and special allowances, and $190 million is for the realignment of resources to address financial pressures within National Defence and the National Defence Services Program.

D'abord, concernant les crédits votés pour le programme, tous ont été votés comme il se doit, mais il ne faut pas oublier que ces fonds sont octroyés par vote au ministère de la Justice dans son ensemble et non à des programmes en particulier. On ne trouvera donc aucune précision du nombre de dollars investis dans le programme des armes à feu et les autres programmes du ministère.
First of all, on the moneys voted for the program, all the moneys were properly voted to the program, but we have to remember that the moneys are voted to the Department of Justice as a whole and are not specifically voted to specific programs, so you will not find anywhere the firearms program, so many dollars, and whatever other programs of the department.

Les propositions contenues dans le projet de loi C-85 englobent toute rémunération provenant en partie ou en totalité du Trésor (1525) De plus, on doit signaler toute rémunération versée, à partir des crédits votés par le Parlement, à un ancien député ayant droit à une pension en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, qui a obtenu un emploi ou un contrat ou qui a été nommé au sein de l'administration fédérale.
All remuneration that comes in whole or in part out of the consolidated revenue fund is caught by the proposals of Bill C-85 (1525) In addition, any remuneration paid out of moneys appropriated by Parliament is also included as remuneration that must be reported if it is paid to a former MP entitled to a pension under the Members of Parliament Retiring Allowances Act because the former member has obtained employment, an appointment or a contract with the federal crown.