Vertaling van "modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter " (Frans → Engels) :

67. La Commission a connaissance des projets lancés à l’initiative de participants au marché et d’universitaires en vue de la conception d’un modèle viable d’Eurohypothèque, sous la forme d’un 26e régime[18]. Elle étudiera les modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter une question aussi complexe, qui touche à nombre de domaines connexes, tels que le droit de la propriété et le droit des contrats.
72. The Commission is aware of market participant and academic led projects, aimed at designing a workable Euromortgage model in the form of a 26th regime.[18] The Commission will review how these initiatives propose to deal with such a complex issue, which touches upon many other related areas such as property law and contract law.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair .

Les principales composantes de la gouvernance sont les suivantes: (i) la structure de l'actionnariat et celle du groupe; (ii) la composition du conseil d'administration; (iii) les canaux d'information entre la direction et le conseil d'administration; et (iv) les initiatives prises par la direction et les modalités selon lesquelles elle doit rendre compte des résultats atteints, par exemple à un comité d'audit [18].
Key components of governance include: (i) the ownership and group structure; (ii) the composition of the board of directors; (iii) the reporting lines between management and the board of directors; and (iv) the management incentives and the process that makes it accountable for its performance, e.g. audit committees [18].

La communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000–2006 vise à arrêter de façon plus analytique les modalités selon lesquelles la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices, conformément en cela à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution A5–0182/2000.
The Commission Communication 'on the implementation of innovative measures under Article 6 of the European Social Fund regulation for the programming period 2000-2006' aims to set out in greater detail how the Commission intends to take advantage of the possibilities offered by innovative measures, as the European Parliament had demanded in its Resolution A5-0182/2000.

Ces négociations devant déterminer les modalités selon lesquelles les deux parties peuvent assurer un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux lors du transfert ou du traitement des données à caractère personnel plutôt que la teneur proprement dite de ces transferts ou traitements de données, la présente communication ne porte pas sur cette initiative[6].
As these negotiations are expected to establish the ways in which the two parties may ensure a high level of protection for fundamental rights and freedoms when transferring or processing personal data rather than the actual substance of such data transfers or processing, this communication does not cover this initiative.[6]

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.