Vertaling van "modalités ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, je dois vous dire que, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 juin, la Présidence hongroise a adopté à l’unanimité une conclusion affirmant la nécessité de préserver la libre circulation et de réviser les mesures déjà disponibles. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures disponibles actuellement, et uniquement en cas de nouveaux problèmes nécessitant un ajustement de l’acquis actuel, que nous pourrons prendre des mesures extraordinaires dans des situations extraordinaires. Les modalités ne pourront être définies que sur la base d’une proposition législative concrète, qui devrait, à ma connaissance, être présentée cet automne.
As far as free movement of persons is concerned, let me tell you that at the Justice and Home Affairs Council on 9 June the Hungarian Presidency unanimously adopted a conclusion stating that free movement has to be preserved, that we need to revise the measures already available to us, and only after we have exhausted them and only if new problems actually arise, requiring the adjustment of our current acquis, can we take extraordinary measures in extraordinary situations, and that the modalities should only be elaborated once there is a concrete legislative proposal at hand, which, as far as I know, will happen this autumn.

si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;

(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights

(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;

Selon les priorités d’action, soit le document de stratégie thématique, soit les documents d’application pourront spécifier les modalités d’accès des différents acteurs au soutien financier (pourcentage de cofinancement, type d’actions, etc.).
According to the priorities for intervention, either the thematic strategy paper or its implementing documents may specify the modalities for access to funding by the different actors (percentage of co-financing, type of actions, etc).

Étant donné que les négociateurs à l’OMC ne sont pas parvenus à se mettre d’accord avant l’échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l’agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d’autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancún (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l’intervalle, conformément au mandat de négociation qu’il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l’"Institute for International Economics", qui, selon l’agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l’OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu’au milieu de l’année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?
In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?

Étant donné que les négociateurs à l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord avant l'échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l'agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d'autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l'intervalle, conformément au mandat de négociation qu'il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l'"Institute for International Economics", qui, selon l'agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l'OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu'au milieu de l'année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?
In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?

Le présent règlement définit les modalités selon lesquelles les actions de coopération menées par différents acteurs (gouvernements, organismes publics, collectivités régionales, communautés traditionnelles ou locales, coopératives, organisations internationales et non gouvernementales, acteurs privés) dans les pays en développement dans le but de promouvoir le développement durable, pourront bénéficier de l'aide financière et de l'assistance technique de la Communauté.
3. The Regulation lays down the rules under which cooperation projects initiated by various players (governments, public bodies, regional authorities, traditional or local communities, cooperatives, international organisations, non-governmental organisations and private stakeholders) in developing countries and intended to promote sustainable development may receive financial aid and technical assistance from the Community.

Des modalités d'application du règlement FEDER pourront être adoptées après avis du Comité pour le développement et la reconversion des régions.
Implementing rules for the ERDF Regulation may be adopted on the basis of the opinion of the Committee on the Development and Conversion of Regions.

considérant que, pour éviter d'interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d'établissements qu'ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces produits à base de viande soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties nécessaires afin d'être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE;
Whereas, to prevent the interruption of trade in meat products from those countries, it is necessary to grant them a further period during which Member States will be able to continue to import meat products from the establishments they have recognized on the proviso that trade in these meat products will be limited to the national market; whereas during that further period the Commission will collect from those countries the guarantees needed in order to be able to add them to the list in accordance with the procedure laid down in Council Decision 95/408/EC;