Traduction de «modalités d’application soient aussi claires » (Français → Anglais) :

Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.
The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.

Il convient que les modalités de gestion financière du régime soient régies par les modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Details of the financial administration of the system should be governed by the rules adopted for the implementation of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Nous sommes préoccupés par la question des droits de propriété intellectuelle parce que nous savons que nous avons besoin que les mesures relatives à la protection et à l'application de ceux-ci dans la prochaine ronde soient aussi clairs et transparents que possible.
We're concerned about intellectual property rights because we know we need the protection and the enforcement of those in this next round to be as clear and as transparent as possible.

De nouvelles modalités d'application ont aussi été acceptées lors de l'adoption du nouveau programme qui s'appelle le Fonds du Canada pour la création d'emplois.
New terms and conditions were also approved when the new program called the Canada Jobs Fund was implemented.

S'il est vrai que la vaste majorité des corporations ne seront jamais visées par ces articles, il est tout de même important, pour les rares corporations concernées, que ces règles soient aussi claires et complètes que possible.
This will be a small segment of not-for-profit corporations, but it is important that, for the very few corporations to whom this may apply, the rules need to be as clear and comprehensive as possible.

Nous recommandons que le gouvernement fédéral encourage et soutienne financièrement les Premières nations pour qu'elles réalisent leur propre planification stratégique à l'échelle des régions en matière de développement des ressources humains en santé; qu'en ce qui concerne le Québec, le gouvernement fédéral accepte d'orienter ses programmes et ses politiques conformément au cadre établi dans le plan directeur de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec 2007-2017; que le gouvernement fédéral favorise le développement des institutions postsecondaires spécifiques aux Premières nations, en partenariat avec les collègues, les universités et les instances concernées des Premières nations; que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les initiatives d'encadrement, de soutien et d'adaptation culturelle visant à prévenir le décrochage tout au long du cheminement académique des Premières nations; que le gouvernement fédéral accepte d'augmenter son financement de façon à permettre aux Premières nations de bénéficier de services d'éducation comparables à celui de l'ensemble de la population; que le programme nommé Initiative aux recherches humaines en santé autochtone soit prolongé et que ses modalités d'application soient plus claires et correspondent mieux aux besoins régionaux des Premières nations.
We recommend the following: that the federal government encourage and provide financial support to first nations so they can develop their own health human resources strategy on a regional scale; that, in Quebec, the federal government agree to bring its programs and policies in line with the framework set out in the First Nations Health and Social Services Blueprint for 2007 to 2017; that the federal government foster the creation of post-secondary institutions tailored to first nations, in partnership with colleges, universities and first nations authorities; that the federal government fund training, support and cultural adaptation initiatives to prevent first nations students from dropping out of school for the duration of their academic careers; that the federal government agree to increase funding so that first nations can receive education services comparable to those available to the rest of the population; and that the Aboriginal Health Human Resources Initiative be extended and that the procedural requirements be made clearer and more consistent with the regional needs of first nations.

Ceux-ci doivent veiller à ce que les mesures de transposition soient aussi simples, claires et légères que possible, de manière à éviter toute charge supplémentaire ou «surréglementation» lors de la transposition du droit de l’UE en droit national.
They need to ensure that transposition measures are as simple, clear and light as possible, avoiding creating additional burdens or so-called 'gold-plating' when transposing EU law into national law.

Nous devons toujours faire en sorte que nos règles soient aussi claires que possible.
We must always try to ensure that our rules have as much clarity as possible.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.