Vertaling van "règles applicables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

application de règle [ application de règles | application des règles ]
application of a rule [ application of rules ]

règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État
State aid rules

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]
yarn-forward rule

règle applicable au niveau de la fibre [ règle d'application à partir de la fibre ]
fibre-forward rule

règle applicable à
rule governing

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.
The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.

Il est donc important, pour les opérateurs concernés, que les règles applicables soient claires et faciles à mettre en œuvre, et qu'elles garantissent la sécurité juridique.
It is therefore important that the applicable rules be clear and user-friendly for the operators concerned, and that they ensure legal certainty.

(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.
(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.

pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, n'entraînent aucun conflit d'intérêts et ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à ces procédures.
to the extent that such cooperation and communication are appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, do not entail any conflict of interest and are not incompatible with the rules applicable to them.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

4. Les coûts exposés par des affiliés visés à l'article 115 bis sont acceptés en tant que coûts éligibles à la condition que les affiliés concernés soient identifiés dans la convention ou dans la décision de subvention et respectent les règles applicables au bénéficiaire au titre de la convention ou de la décision de subvention, notamment celles concernant les droits de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des Comptes au contrôle de l'utilisation des dépenses, conformément aux règles applicables aux subventions.
4. Costs incurred by affiliated members as referred to in Article 115a shall be accepted as eligible provided that the affiliated members concerned are identified in the grant agreement or decision and abide by the rules applicable to the beneficiary under the grant agreement or decision, including those concerning the rights of the Commission, OLAF and the Court of Auditors to control the spending of expenditure in accordance with the grant rules.

La décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l'Union européenne, cette transposition étant une condition de l'application des règles du marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de la pêche aux importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, en particulier en veillant à ce que les règles de l'accord soient conformes aux règles applicables établies par la législation de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, ainsi qu'il est précisé à l'article 3 de la proposition.
The purpose of the proposed decision is to require Greenland to transpose EU health rules as a condition for the application of the EU internal market rules as regards fisheries to the imports of fishery products originating from Greenland, in particular by making sure that the rules of the agreement are in line with the applicable rules laid down in Union legislation concerning animal health, food safety and the common organisation of the market in fishery products, as specified in Article 3 of the proposal.

Il introduit un système européen général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne (UE) en dehors des eaux de l’UE, et veille à ce que les règles concernant l’accès des navires de pays non membres de l’UE aux eaux de l’UE soient cohérentes avec les règles applicables aux navires de pêche de l’UE.
It introduces a general EU system for the authorisation of all fishing activities of EU fishing vessels outside EU waters, and ensures that the rules for access of non-EU vessels in EU waters is consistent with the rules applicable to EU fishing vessels.

E. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres les articles 65, 83, 95, 153 et 308; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la législation communautaire, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions analogues au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits reconnus par la législation communautaire (conformément au principe d'efficacité),
E. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Articles 65, 83, 95, 153 and 308; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),

C. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres l'article 65 aux termes duquel l'Union européenne est habilitée à éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles ayant des incidences transfrontalières; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir les règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la législation communautaire, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions analogues au plan national (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits reconnus par la législation communautaire (principe d'efficacité),
C. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Article 65, which enables the European Union to eliminate obstacles to the good functioning of proceedings in civil matters having cross-border implications; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness),