Traduction de «modalités administratives restent aussi » (Français → Anglais) :

Les modalités administratives restent à préciser.
That kind of administrative process remains to be worked out.

3. Chaque État membre établit ses propres procédures et son propre calendrier pour la présélection des sites conformément au principe de subsidiarité, en veillant à ce que les modalités administratives restent aussi légères et souples que possible.
3. Each Member State shall establish its own procedures and its own calendar for the pre-selection of the sites in accordance with the principle of subsidiarity, ensuring that administrative arrangements remain as light and flexible as possible.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Cela permettrait de renforcer la stabilité des fonds monétaires en tant que source de financement à court terme pour les administrations publiques et les entreprises dans l'ensemble de l'Union, et aussi de garantir que ces fonds restent un outil fiable de gestion des liquidités pour le secteur privé.
This would enhance stability of MMFs as a source of short-term finance for government and the corporate sector across the Union. It would also ensure that MMFs remain a reliable tool for the cash management needs of the Union's industry.

Celui-ci a non seulement accepté, reconnu et avalisé la loi fédérale permettant aux Premières nations d'exercer leurs compétences dans ces domaines, mais il a aussi réglé l'ensemble des modalités administratives et de coopération qui sont particulièrement nécessaires dans ces domaines afin d'éviter des manquements dans la prestation des services, dans l'exercice des compétences et dans l'administration des programmes.
The Government of Saskatchewan not only endorsed, recognized and accepted federal legislation enabling First Nations to exercise jurisdiction in the area but also worked out all the administrative and cooperative arrangements that are so needed in these areas to prevent any gaps in services and delivery of services, in jurisdiction and in programs.

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

Les sénateurs ont noté aussi que la nouvelle formule de financement relative au TCPS fera l’objet de modalités qui restent à négocier.
Senators also noted that proposed new CST funding will be subject to some as yet negotiated arrangements.

Les autres travaillent dans le cadre des programmes d'administration portuaire, s'occupant des ports qui nous restent, ou dans les services d'administration aéroportuaire. Il y en a aussi dans les services ministériels, aux finances, aux ressources humaines, dans les communications, en informatique et en élaboration des politiques, où on s'occupe d'élaborer les grandes orientations économiques de l'organisme.
The others are in programs operating the ports we still own, or in airports, and we have employees in corporate services, in finance, in HR, in communication, in informatics, and in policy, developing the economic policy of the department.

Nous nous sommes adressés à un groupe de consultants qui va nous faire une évaluation, non seulement du coût, mais aussi des modalités d'administration et de la meilleure façon pour nous de déployer ces ressources.
We've gone to a consulting group that's giving us an assessment of not only how much it would cost us, but how we would administer it and how we would best be able to discharge those funds.