Traduction de «loi fédérale permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37 (1) Le ministre, l’avocat-conseil en chef du Bureau, toute organisation d’anciens combattants constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale, ainsi que toute personne intéressée peuvent saisir le Tribunal de toute question d’interprétation de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal, ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois.
37 (1) The Minister, the Chief Pensions Advocate, any veterans’ organization incorporated by or under an Act of Parliament or any interested person may refer to the Board for a hearing and decision on any question of interpretation relating to this Act, to the Pension Act, to Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, to any other Act of Parliament pursuant to which an appeal may be taken to the Board or to any regulations made under any such Act.

30. Lorsque l’appelant soulève une question d’interprétation en ce qui touche l’application de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de toute autre loi fédérale permettant d’interjeter appel au Tribunal — ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois —, le comité d’appel, s’il estime que la question n’est pas frustratoire, en avise les personnes ou organisations désignées par règlement et leur donne la possibilité de faire valoir leurs arguments à ce sujet avant de trancher la question.
30. Where the appellant raises a question of interpretation relating to this Act, to the Pension Act, to Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, to any other Act of Parliament pursuant to which an appeal may be taken to the Board or to any regulations made under any such Act and the appeal panel is of the opinion that the question is not trivial, frivolous or vexatious, it shall notify the prescribed persons or organizations and give them an opportunity to present argument on the question before it makes its decision.

En vertu de cette importante loi relative aux personnes handicapées, les programmes médicalement nécessaires aux autistes ont été payés par le système d'éducation pour les milliers d’enfants autistes lorsqu’ils atteignaient l'âge scolaire; même si l’éducation est une compétence provinciale au Canada, il est absolument nécessaire d’adopter une loi fédérale permettant de veiller à ce que les enfants autistes puissent recevoir leur traitement tout en fréquentant l’école publique, tout comme le font les enfants atteints d'autres handicaps.
Under this important disability legislation, many thousands of children with autism have had their medically necessary autism programs paid for by the educational system when they reached school age, and although education falls under the provincial realm in Canada, this is still an absolutely necessary piece of federal legislation so that children with autism can receive their treatment, just as other children with other medical disabilities do, while they attend public school.

En vertu de cette importante loi relative aux personnes handicapées, les programmes médicalement nécessaires aux autistes ont été payés par le système d'éducation pour les milliers d'enfants autistes lorsqu'ils atteignaient l'âge scolaire; même si l'éducation est une compétence provinciale au Canada, il est absolument nécessaire d'adopter une loi fédérale permettant de veiller à ce que les enfants autistes puissent recevoir leur traitement tout en fréquentant l'école publique, tout comme le font les enfants atteints d'autres handicaps.
Under this important disability legislation, many thousands of children with autism have had their medically necessary autism programs paid for by the educational system when they reached school age, and although education falls under the provincial realm in Canada, this is still an absolutely necessary piece of federal legislation so that children with autism can receive their treatment, just as other children with other medical disabilities do, while they attend public school.

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

52. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l’égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
52. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other’s languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

L’article 65 autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements qui, d’une part, rendent applicable aux administrations aéroportuaires toute disposition concernant les titres de créance ou les actes de fiducie prévue par une loi fédérale permettant la constitution de personnes morales ou par les règlements pris en vertu d’une telle loi et, d’autre part, apportent à cette disposition les adaptations qu’il juge indiquées, uniquement aux fins de son application aux administrations aéroportuaires.
Clause 65 empowers the Governor in Council to make regulations that make applicable, to airport authorities, any provision, if it concerns debt obligations or trust indentures, of a federal statute allowing for the creation of corporations or of any regulation made under such an Act and that make any adaptations to that provision, only for the purpose of applying that provision to airport authorities, that the Governor in Council considers appropriate.