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Vertaling van "mme stoddart soit " (Frans → Engels) :

Qui plus est, nous devrions amender ce projet de loi pour inclure la suggestion faite par Mme Stoddart, soit stipuler que tous les transporteurs aériens doivent obligatoirement dire aux passagers que les renseignements relatifs à leur voyage sont transmis aux responsables du gouvernement.

Further, we should amend the bill to put in place Ms. Stoddart's suggestion that airlines be required to tell passengers that their travel information is being passed on to government officials.


C'est pourquoi Mme Stoddart, qui a sûrement plus d'expérience que moi en droit fédéral, suggérait et je trouve que c'est une bonne suggestion de commencer par dire: Que le présent article 5 soit renuméroté 5.1, et qu'un nouvel alinéa qui se lit comme suit soit ajouté.

This is why Ms. Stoddart, who surely has more experience in federal law than I do, suggested something I find good, by starting with the following: That the existing section 5 be renumbered 5(1) and the new subsection be added as follows.


Le hic, c'était que nous avions entendu son témoignage avant que l'amendement soit présenté. J'ai donc écrit à Mme Stoddart pour lui demander son opinion, à titre de commissaire à la protection de la vie privée, sur l'idée d'inclure la date de naissance sur la liste électorale.

I asked Ms. Stoddart, the Privacy Commissioner, to come before committee to get her opinion on whether she thought having birth date information on an electoral list was a good idea.


Mme Stoddart : Je ne crois pas que ce soit là une suggestion réaliste au point où nous en sommes.

Ms. Stoddart: I do not think at this point that is a realistic suggestion.


Mme Stoddart : Oui; un peu comme dans l'ancien, la personne condamnée à avoir ses renseignements personnels dans le registre, dans des circonstances particulières, pourrait dire qu'il n'est pas fondé que son nom soit inscrit au registre en raison des circonstances de l'infraction précise dont elle s'est rendue coupable.

Ms. Stoddart: Yes; similar to the old one, the person condemned to be in the registry, in particular circumstances, could say that the circumstances of their particular offence do not merit that need to be placed on the registry.




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Date index: 2024-05-22
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