Vertaling van "mme la juge arbour avait " (Frans → Engels) :

Lorsque le ministère de la Justice a appris que la juge Arbour avait été nommée par une résolution unanime du Conseil de sécurité des Nations Unies, le ministre de la Justice a alors écrit au président du Conseil canadien de la magistrature, le juge en chef Lamer, pour lui demander s'il y avait lieu de légiférer pour établir une dispense pour la juge Arbour elle-même ou apporter une modification générale à la Loi sur les juges.
When the Department of Justice became apprised of the fact that Madam Justice Arbour had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council, the Minister of Justice wrote to the chairman of the Canadian Judicial Council, Chief Justice Lamer, asking if the necessary amendment that would be required in the Judges Act should be sui generis to Madam Justice Arbour herself or be a general amendment to the act.

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.
Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety investigation.

Il apporte un soutien tout à fait précieux aux positions de l'Union européenne et j'ai noté, d'ailleurs comme Mme Mann, qu'il avait suscité dans vos rangs pas mal d'intérêt, ce dont je me réjouis, en tout cas si on en juge par le nombre d'amendements qui ont été déposés.
It provides valuable support for the positions adopted by the European Union and, indeed as Mrs Mann did, I was pleased to note that it had aroused great interest among the Members of Parliament, judging at least by the number of amendments that have been tabled.

Dans la nomination de Mme le juge Arbour au Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre, quelle était l'opinion du juge en chef de Mme le juge Arbour et qui lui a demandé cette opinion?
In the appointment to the UN War Crimes Tribunal of Madam Justice Arbour, what was the opinion of Madam Justice Arbour's then chief justice, and who secured that opinion from him?

Mme la juge Arbour avait recommandé sans équivoque au commissaire non pas qu'on mène un projet-pilote, mais bien qu'on modifie la loi.
So the commissioner had Madam Justice Arbour's unequivocal recommendation—not that there be an experiment but that the law be changed.

En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.
Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.

Le gouvernement avait perdu patience, ne voulant pas prendre un autre décret, et c'est un amendement émanant du Sénat qui a permis d'introduire dans la Loi sur les juges une exception portant le nom de Mme la juge Arbour.
The bill was still before this committee. The government lost its nerve, did not want to create another order in council, and a Senate amendment provided an exemption from the Judges Act by name to Madam Justice Arbour.