Mme Gualtieri a dit que c'était là « une autre disposition du projet de loi qui constitue une agression contre les fonctionnaires» (9:123) Le Comité modifie cette disposition pour supprimer le plafond prévu par la loi et laisser à la discrétion du Tribunal l'évaluation des dommages-intérêts.
Ms. Gualtieri described this provision as " another provision in the bill that is an assault on public servants'. ' (9:123) Your Committee has amended this provision to remove the statutory upper limit, and leave the assessment of these damages to the discretion of the Tribunal.