Traduction de «mitsubishi qu’elle était » (Français → Anglais) :

Le 29 juin 2011, la Commission a informé Mitsubishi qu’elle était arrivée à la conclusion préliminaire que l’entreprise n’avait fourni aucun élément de preuve constituant une valeur ajoutée par rapport aux éléments déjà en sa possession.
On 29 June 2011, the Commission informed Mitsubishi that it had reached the preliminary conclusion that Mitsubishi had not submitted evidence representing significant added value with respect to the evidence already in the Commission’s possession.

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Dans sa réponse à l’exposé des motifs, Mitsubishi affirmait que, malgré les prolongations concédées, le délai accordé pour répondre à l’exposé des motifs était insuffisant pour qu’elle puisse exercer efficacement ses droits de la défense.
In the reply to the Letter of Facts, Mitsubishi claimed that the time granted to respond to the Letter of Facts was, notwithstanding the extensions granted, insufficient for it to exercise its rights of defence effectively.

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.