Traduction de «infligées à mitsubishi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

violence auto-infligée
Self abuse (disorder)

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Décret de remise concernant la turbine à vapeur de Mitsubishi
Mitsubishi Steam Turbine Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendes infligées à Mitsubishi Electric et Toshiba s’élevaient respectivement à 113,92 millions d’euros et à 86,25 millions d’euros.
Mitsubishi Electric and Toshiba were fined €113.92 million and €86.25 million respectively.

Alors que le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours introduit par Siemens AG contre la décision de la Commission, maintenant ainsi l’amende de 396,56 millions d’euros, il a annulé les amendes infligées à Mitsubishi et Toshiba.
Whilst the General Court of the European Union dismissed the action brought by Siemens AG against the Commission’s decision, thus confirming the fine of €396.56 million , it did annul the fines imposed on Mitsubishi and Toshiba.

Le Tribunal annule les amendes infligées à Mitsubishi et à Toshiba pour leur participation à l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
The General Court annuls the fines imposed on Mitsubishi and Toshiba for their participation in the cartel on the gas insulated switchgear market

L’amende infligée par la Commission à Siemens AG devient ainsi définitive, de même que la constatation de la Commission selon laquelle Mitsubishi et Toshiba avaient participé au cartel.
The fine imposed by the Commission on Siemens AG thus becomes final, as does the Commission’s finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel.

L’amende de 396,56 millions d’euros infligée à Siemens et la constatation de la participation de Mitsubishi et Toshiba au cartel deviennent ainsi définitives
The fine of €396.56 million imposed on Siemens and the finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel thus become final

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.

(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,
(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,

Une amende de 50000 euros est infligée à Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, pour avoir communiqué à la Commission des informations incomplètes dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration.
A fine of EUR 50000 is hereby imposed on Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd ("Mitsubishi") pursuant to Article 14(1)(c) of Regulation (EEC) No 4064/89 for having supplied incomplete information to the Commission in merger control proceedings.

(20) La décision de la Commission du 2 juillet 1999 prévoyait qu'une astreinte serait infligée à Mitsubishi, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, si elle ne fournissait pas les renseignements demandés dans le délai imparti.
(20) The Commission decision of 2 July 1999 imposed on Mitsubishi a periodic penalty payment pursuant to Article 15(1) of the Merger Regulation in the event that it should fail to supply the information requested within the period prescribed.