Vertaling van "l’entente de mitsubishi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire à l'Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique au sujet de la coordination et du partage de l'information sur les pêches
Sub-agreement to the Canada-British Columbia Agreement on the Management of Pacific Salmon Fishery Issues Respecting Fisheries Information Co-ordination and Sharing

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant de 137 789 000 EUR à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes.
The European Commission has imposed fines of € 137 789 000 on Melco (Mitsubishi Electric) and Hitachi for participating in a cartel for alternators and starters with another firm, Denso, in breach of EU antitrust rules.

Enfin, la Commission européenne a infligé des amendes pour 137 789 000 euros à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l'UE en matière d'entente.
Finally, the European Commission has imposed fines of € 137 789 000 on Melco (Mitsubishi Electric) and Hitachi for participating in a cartel for alternators and starters with another firm, Denso, in breach of EU antitrust rules.

En septembre, la Commission a infligé des amendes à Infineon, Philips, Samsung et Renesas (qui était alors une entreprise commune de Hitachi et de Mitsubishi) pour leur participation à une entente à l’échelle de l’EEE concernant les puces pour cartes.
In September, the Commission fined Infineon, Philips, Samsung and Renesas (then a joint venture of Hitachi and Mitsubishi) for their participation in an EEA-wide cartel relating to smart card chips.

Le Tribunal a reconnu que la différence de traitement avait un objectif légitime, à savoir tenir compte du fait que, contrairement à d'autres membres de l'entente, Mitsubishi et Toshiba avaient participé à l'infraction par l'intermédiaire d'une entreprise commune pendant les deux dernières années de l'entente.
The ECG acknowledged the legitimate aim of the different treatment, i.e. to reflect the fact that contrary to other participants Mitsubishi and Toshiba participated in the infringement via a joint venture in the last two years of the cartel.

Le Tribunal relève que la Commission a procédé ainsi afin de prendre en considération le fait que, pendant la majeure partie de la période infractionnelle, Mitsubishi Electric et Toshiba participaient à l’entente en tant qu’entreprises individuelles, et non au titre de leur société commune, TM TD Corp. Par conséquent, la Commission a pris en compte, aux fins du calcul de leurs amendes, les chiffres d'affaires réalisés pendant l’année précédant la création de TM TD.
The Court notes that the Commission proceeded in that manner in order to take account of the fact that, for most of the period of infringement, Mitsubishi Electric and Toshiba participated in the cartel as individual undertakings, and not as part of their joint venture, TM TD Corp. Consequently, in calculating their fines, the Commission took account of their turnovers for the year prior to the creation of TM TD.

Le Tribunal annule les amendes infligées à Mitsubishi et à Toshiba pour leur participation à l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
The General Court annuls the fines imposed on Mitsubishi and Toshiba for their participation in the cartel on the gas insulated switchgear market

L’affaire concerne une entente d’envergure presque mondiale sur les marchés des câbles électriques sous-marins et souterrains impliquant les entreprises suivantes: Nexans (2); Prysmian et ses anciennes sociétés mères, Pirelli et Goldman Sachs (3); JPS et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Hitachi et Sumitomo (4); Viscas et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Furukawa et Fujikura (5); ABB (6); Brugg (7); Silec, sa société mère actuelle, General Cable, et son prédécesseur/ancienne société mère, Safran (8); EXSYM et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Showa et Mitsubishi (9); LS Cable (10); Taihan (11); et NKT (12) (conjointement les «destinataires de la décision»).
The case concerns an almost worldwide cartel in the markets for submarine (‘SM’) and underground (‘UG’) power cables, involving the following undertakings: Nexans (2); Prysmian and its former parents, Pirelli and Goldman Sachs (3); JPS and its joint-venture parents, Hitachi and Sumitomo (4); Viscas and its joint-venture parents, Furukawa and Fujikura (5); ABB (6); Brugg (7); Silec, its current parent, General Cable and its predecessor and former parent, Safran (8); EXSYM and its joint venture parents, Showa and Mitsubishi (9); LS Cable (10); Taihan (11); and NKT (12) (together the ‘addressees of the decision’).

Après une enquête approfondie commencée en 1996, la Commission européenne a découvert que les sociétés Arjo Wiggins Appleton Plc et Carrs Paper Ltd (Royaume Uni), Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH, Papierfabrik August Koehler AG, Zanders Feinpapiere AG (Allemagne), Bolloré SA et Papeteries Mougeot SA (France), Distribuidora Vizcaina de Papeles S.L, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA, Torraspapel SA (Espagne), et Sappi Limited (Afrique du Sud), ont participé, entre 1992 et 1995, à une entente qui s'est étendue à l'ensemble de l'Europe visant essentiellement à des hausses de prix concertées.
After a detailed investigation launched in 1996, the Commission discovered that, between 1992 and 1995, the following companies took part in a Europe-wide cartel designed essentially to implement concerted price increases: Arjo Wiggins Appleton Plc and Carrs Paper Ltd (United Kingdom), Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH, Papierfabrik August Koehler AG, Zanders Feinpapiere AG (Germany), Bolloré SA and Papeteries Mougeot SA (France), Distribuidora Vizcaina de Papeles S.L, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA, Torraspapel SA (Spain) and Sappi Limited (South Africa).