Vertaling van "mission de service public lui avait donc " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

Lorsque le ministre Toews a témoigné ici, il a parlé d'une discussion qu'il avait eue avec le chef du service de police de Vancouver au sujet des gangsters; le chef lui avait dit que les membres de gang ne traînaient plus leurs armes à feu sur eux juste pour le plaisir ou comme signe de prestige, qu'ils n'étaient armés que lorsqu'ils partaient en mission, et le ministre attribuait ce changement à l'imposition de peines minimales obligatoires.
When Minister Toews was here, he talked about a discussion he had with the chief in Vancouver about gangsters and they no longer carry their firearms just for fun or status symbols, and they only carry their firearms when they are going on a mission, and he credited this to the mandatory minimum penalties.

L'Irak avait donc développé une infrastructure pétrolière et hydroélectrique, des services sociaux très importants, un système de santé comparable au nôtre, accessible et gratuit, et un système scolaire qui lui avait valu des prix de l'UNESCO pour sa lutte contre l'analphabétisme au début des années 1980.
Iraq had, therefore, developed oil and hydro-electric infrastructure, very significant social services, a health system which was comparable to ours, which was accessible and free, and an educational system which was given awards by UNESCO for its efforts to fight illiteracy in the early 1980s.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Ainsi, d’après les autorités danoises, les contrats complémentaires imposent donc à DSB des missions de service public supplémentaires (mise en service du matériel de remplacement moderne sur certaines lignes) tout en lui accordant une compensation pour les coûts de location.
According to the Danish authorities, the additional contracts therefore impose additional public service obligations on DSB (putting into service of modern replacement stock on certain lines) at the same time as compensating it for the hire costs.

Je n'avais donc aucune idée de ce qui c'était passé quand je vous ai dit, deux ou deux ans et demi plus tard, que je ne savais pas quand on avait finalement décidé soit de le retirer de l'enquête, comme le disait Gork, soit de ne pas le retirer, comme le disait l'inspecteur Roy, puisque l'enquête était terminé et qu'on lui avait demandé de retourner à son service d'attache.
So when I said to you and this was two, two and half years later I did not know when the final decision had been taken to either, as Gork was saying, have him removed from the investigation, or as Inspector Roy is saying, he was never removed, the investigation was terminated and he was asked to return to his home base, I had no idea.

Ni des tiers intéressés ni le gouvernement portugais n'ont transmis à la Commission des observations alléguant que la mission de service public n'avait pas été correctement confiée à RTP au moyen d'un acte officiel.
The Commission did not receive any comments from interested parties or the Portuguese Government to the effect that the public service was not sufficiently entrusted to RTP by means of an official act.

Les collectivités pourront définir précisément, dans un contrat de service public conclu avec un opérateur, les missions de service public qui lui sont confiées et les financements qui lui seront octroyés pour réaliser ces missions.
Local authorities will be able to lay down, in a public service contract concluded with an operator, the precise public service tasks entrusted to the operator and the funding it will be granted to carry out those tasks.

La comparaison entre le montant des coûts supplémentaires dus à la mission de service public et le montant des aides accordées à EPI a révélé que celle-ci n'avait pas obtenu de compensation excessive pour sa mission de service public.
The comparison between the amount of the extra cost of the general service mission and the amount of the support granted to EPI has revealed that EPI has not been over-compensated for the general service mission.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.