Traduction de «dsb des missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

mission de prise de contact | mission d'évaluation | mission exploratoire
appraisal mission | assessment mission | exploratory mission

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, d’après les autorités danoises, les contrats complémentaires imposent donc à DSB des missions de service public supplémentaires (mise en service du matériel de remplacement moderne sur certaines lignes) tout en lui accordant une compensation pour les coûts de location.
According to the Danish authorities, the additional contracts therefore impose additional public service obligations on DSB (putting into service of modern replacement stock on certain lines) at the same time as compensating it for the hire costs.

La Commission a mentionné que l’objet de la procédure était de déterminer si les contrats de service public en question impliquaient l’octroi d’aides d’État à DSB et si les paiements contractuels versés conduisent à une surcompensation des coûts supportés par DSB pour répondre aux missions de service public définies dans les contrats.
The Commission stated that the purpose of the procedure was to determine whether the public transport service contracts in question involved State aid to DSB, and whether the contractual payments entailed overcompensation of the costs incurred by DSB in fulfilling the public service obligations defined in the contracts.

Enfin, DSB ne partage pas l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 du règlement, selon laquelle la dispense de notification prévue s’applique uniquement aux compensations pour les missions de service public et non pas aux contrats de service public.
Finally, DSB does not agree with the Commission’s interpretation of Article 17 of the Regulation, according to which the notification exemption provided for applies solely to compensation for public service obligations and not to public transport service contracts.

DSB rappelle en effet que la section V du règlement — qui ne contient pas de dispositions relatives au montant des compensations — contraste avec les sections II à IV du même règlement qui contiennent des dispositions détaillées concernant le montant de la compensation pour ce qui est des missions de service public.
DSB points out that Section V of the Regulation – which does not contain any provisions relating to the amount of compensation – contrasts with Sections II to IV of the Regulation where public service obligations are concerned.

En revanche, le contrat ne prévoyait pas le versement d’un paiement séparé ou supplémentaire à DSB pour l’exécution de cette mission de service public,
However, the contract did not provide that any separate or additional payment should be made to DSB for discharging public service obligations.