Traduction de «mises en œuvre ni respectées » (Français → Anglais) :

Contexte: L’une des principales raisons pour lesquelles les possibilités offertes par le marché unique sur le papier ne se sont pas toutes concrétisées à l'heure actuelle tient au fait que la législation de l’UE n’a pas été pleinement mise en œuvre et respectée.
Snapshot: One of the main reasons why not all the opportunities the Single Market offers on paper are a reality today is that EU law has not been fully implemented and enforced.

Les notions d'équité en matière d'emploi et de parité salariale sont bien comprises au sein des secteurs privé et public et des organisations de Premières nations et autochtones, mais elles ne sont ni mises en pratique ni respectées dans le cas des femmes autochtones, surtout au niveau des cadres intermédiaires ou supérieurs.
Within the private and public sectors, First Nation and aboriginal organizations, the concepts of employment equity and pay equity are discussed and understood; however, in situations involving aboriginal women, especially in the middle or senior management positions, they are neither practised nor adhered to.

Le problème tient au fait qu'à l'heure actuelle, ni la législation de mise en œuvre ni aucun autre instrument juridique canadien ne permet l'octroi de tels privilèges et immunités aux inspecteurs.
The problem arises because currently neither the enabling legislation nor any other Canadian legal instrument makes it possible to extend such privileges and immunities to inspectors.

Il n'y avait aucun chapitre ni aucun comité pour sa mise en œuvre, ni aucun mécanisme précis pour le règlement des litiges.
There was no implementation chapter or panel and no clear dispute settlement mechanism.

De plus, concernant l’IEJ, les informations utiles dans certains AP et PO sont plutôt générales et ne décrivent pas comment cette nouvelle initiative sera mise en œuvre ni comment elle contribuera à la mise en œuvre des programmes de la garantie pour la jeunesse, ou si elle y contribuera.
Moreover, concerning the YEI, relevant information in some PAs and OPs is rather general and does not set out how this new initiative will be delivered and if and how it will support the implementation of Youth Guarantee schemes.

L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène.
The General Assembly recalled that at the Second Review Conference of the Convention the international community had reviewed the implementation of the Convention, and that the States Parties to the Convention had adopted the Cartagena Action Plan, stressing the importance of the full and effective implementation of, and compliance with, the Convention, including through the implementation of the Cartagena Action Plan.

Les autorités françaises rappellent, d’une part, que les conditions imposées par décision de 2003 ont été toutes mises en œuvre et respectées sur la période 2003-2006.
The French authorities recall, on the one hand, that the conditions imposed by decision of 2003 were all implemented and complied with in the period from 2003 to 2006.

En tant que gardienne des traités CE, la Commission est également tenue de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement mise en œuvre et respectée.
In its role as guardian of the EC Treaties, the Commission is also responsible for ensuring that Community legislation is properly implemented and enforced.

Il est essentiel que les règles du marché unique soient mises en œuvre et respectées partout dans l’UE.
Implementation and enforcement of single market rules throughout the EU is fundamental.

Contrairement aux ententes de revendications territoriales globales conclues après 1984, la CBJNQ ne comportait ni n’exigeait de plan pour sa mise en œuvre, ni ne prévoyait de mécanisme de règlement des différends.
Unlike comprehensive land claim agreements concluded after 1984, the JBNQA did not contain or require a plan for its implementation, or provide for a dispute resolution mechanism.