Traduction de «législation de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre
implementing legislation

plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]
property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique
An Act to amend various legislation favouring the development of water sites

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, lorsque une telle activation survient et que la procédure législative est mise en échec, les pays le souhaitant peuvent se tourner vers la clause d’accélérateur. Ainsi, ils peuvent continuer et mener à terme la procédure législative entre eux, dans le cadre d’une coopération renforcée.
When that happens and the legislative procedure is therefore stopped, countries may turn to the accelerator clause then continue and conclude the legislative procedure between them, under the framework of enhanced cooperation.

Une importante législation de mise en application est toujours en cours de discussion dans certains États membres.
Important implementation legislation is still pending in some Member States.

Elle inclut également des propositions législatives de mise en œuvre au niveau de l’UE et au niveau national dans les pays de l’UE.
It also includes legislative proposals for implementation both at EU level and at national level in EU countries.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Ces traités engendreront des obligations internationales pour leurs États parties et devront faire l'objet d'une mise en oeuvre législative à laquelle cette Chambre, la Chambre des communes, devra nécessairement être associée, de la même façon que cette Chambre a dû être mise à contribution pour adopter la législation de mise en oeuvre des accords issus de la Ronde d'Uruguay, celle qui a précédé l'actuelle Ronde du millénaire.
These treaties will create international obligations for the states that are parties to them, and will have to be implemented through legislation the House of Commons will have to consider, the same way it had to pass implementing legislation for the agreements reached during the Uruguay round, which preceded the current millennium round of negotiations.

Toutefois, si un accord international conclu par l'exécutif exige une législation de mise en oeuvre, le Parlement entre immédiatement en jeu et, par suite des décisions du Conseil privé, qui ont juridiquement la préséance, toute législation de mise en oeuvre doit relever des pouvoirs législatifs constitutionnels du Parlement fédéral.
However, if an international agreement entered into by the executive required implementing legislation, then Parliament immediately comes into play, and as a result of the decisions of the Privy Council, which are still law, any implementing legislation must be within the constitutional law-making powers of the federal Parliament.

Toutefois, pour avoir un effet en droit interne, ils doivent aussi faire l'objet de l'adoption d'une législation de mise en oeuvre, et parfois de législations émanant à la fois des assemblées législatives provinciales et du Parlement fédéral.
However, to apply in domestic law, they also require implementing legislation, and sometimes legislation from both a provincial legislative assembly and the federal parliament.

Au tout début, lorsque j'étais députée, c'est lui qui avait voté contre toutes les mesures législatives de mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales qui nous avaient été soumises, en particulier le traité Nisga'a et la loi de mise en oeuvre des revendications territoriales de Nunavut, de sorte que j'ai un peu de mal à accepter ce genre de commentaire surtout de la part de ce ministre.
I sat in my early days as a member of Parliament while he voted against every land claims agreement piece of legislation that came before us, namely the Nisga'a treaty and the Nunavut land claims implementation legislation, so it's a little difficult for me to take those kinds of comments coming from that particular minister.

Au fur et à mesure que les modifications seront mises en place et que la législation sera mise en oeuvre, nous voulons que ce groupe puisse répondre aux préoccupations des producteurs, et qu'il puisse également répondre aux questions de notre ministère.
As amendments take place and the legislation is implemented, we want that group to be able to respond to the concerns of producers, as well as questions our department may have.