Traduction de «mises en pratique ni respectées » (Français → Anglais) :

Les notions d'équité en matière d'emploi et de parité salariale sont bien comprises au sein des secteurs privé et public et des organisations de Premières nations et autochtones, mais elles ne sont ni mises en pratique ni respectées dans le cas des femmes autochtones, surtout au niveau des cadres intermédiaires ou supérieurs.
Within the private and public sectors, First Nation and aboriginal organizations, the concepts of employment equity and pay equity are discussed and understood; however, in situations involving aboriginal women, especially in the middle or senior management positions, they are neither practised nor adhered to.

Les réformes n'auraient jamais été mises en pratique ni même initiées.
Reforms had not been implemented.

les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière.
Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 27 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.

2. Si les autorités de surveillance du marché estiment que le produit en cause ne présente pas un danger grave pour la santé et la sécurité ou qu'il ne peut pas être considéré comme non conforme à la législation communautaire d'harmonisation, le produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
2. Where the market surveillance authorities find that the product in question does not present a serious risk to health and safety or cannot be regarded as being in breach of Community harmonisation legislation, that product shall be released, provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.

Malheureusement, les connaissances sur le traitement efficace de la douleur et sur les soins palliatifs ne sont pas généralement mises en pratique, ni accessibles.
It is an unfortunate reality that what is known about good pain management and palliative care is not widely implemented or accessible.

Nous devrions peut-être nous demander pourquoi ces dispositions ne sont ni respectées ni mises en application.
Perhaps the question we should be asking is why these provisions are not being respected and enforced.

Il me semble que, si ces minorités sont mal représentées, c'est parce que des dispositions particulières de la loi actuelle ne sont ni respectées ni mises en application.
It seems to me that if they are poorly represented, it is because very specific provisions of the existing act are not being respected and not being enforced.

Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.
Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.

Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.
Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.