Vertaling van "formalités de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalités de mise en circulation à l'étranger [ procédures de mise en circulation à l'étranger ]
overseas clearance procedures

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

formalités douanières de mise à la consommation
customs import formalities

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

formalités d'embarquement
boarding procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

En définitive, la mise en oeuvre de l'EMAS se traduira par une réduction de la fréquence ou des formalités de contrôle environnemental, les procédures de notification et d'autorisation seront assouplies et, dans certains cas, des subventions seront accordées pour la mise en oeuvre du système de gestion et les frais d'adhésion.
This will lead to environmental controls taking into account the EMAS implementation through lightened frequency or bureaucracy; more flexible reporting and permit procedures and, in certain cases, subsidies for the implementation of the management system and registration fees.

2. Si les autorités de surveillance du marché estiment que le produit en cause ne présente pas un danger grave pour la santé et la sécurité ou qu'il ne peut pas être considéré comme non conforme à la législation communautaire d'harmonisation, le produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
2. Where the market surveillance authorities find that the product in question does not present a serious risk to health and safety or cannot be regarded as being in breach of Community harmonisation legislation, that product shall be released, provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 27 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités douanières conformément à l’article 24 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, les autorités douanières n’ont pas été informées de mesures d’intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
1. A product the release of which has been suspended by the customs authorities pursuant to Article 24 shall be released if, within three working days of the suspension of release, the customs authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been met.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités douanières conformément à l’article 24 est mis en libre pratique si, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, les autorités douanières n’ont pas été informées de mesures d’intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
1. A product the release of which has been suspended by the customs authorities pursuant to Article 24 shall be released if, within five working days of the suspension of release, the customs authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been met.

32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

i)en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres , en particulier en facilitant la transmission électronique de données par l'intermédiaire de SafeSeaNet et en appuyant la mise au point du guichet unique.
(i)with regard to the implementation of Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States , in particular by facilitating the electronic transmission of data through SafeSeaNet and by supporting the development of the single window.