Vertaling van "mises en oeuvre ou quelles clauses " (Frans → Engels) :

Le chapitre qui suit donne un aperçu des progrès accomplis en ce qui concerne les différents objectifs stratégiques identifiés dans le plan d'action initial (renforcer la mobilité professionnelle et le développement des compétences, faciliter la mobilité géographique et améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi) et précise dans quelle mesure les 25 priorités identifiées et les mesures requises ont été mises en oeuvre.
The following section provides an overview of the progress made regarding the various policy objectives identified in the original Action Plan (expanding occupational mobility and skills development, facilitating geographic mobility, and improving information and the transparency of job opportunities), and the extent to which the 25 priorities identified and the requisite measures put forward have been implemented.

Il est parfois impossible de savoir quand un contrat a été conclu, de quelle manière certaines clauses seront mises en oeuvre ou quelles clauses seront abrogées, par suite de dispositions impératives ou de conditions implicites.
It is sometimes impossible to know when a contract has been concluded, how certain clauses will be implemented or which clauses will be disapplied as a result of statutory provisions or implied terms.

La mise en oeuvre de ces clauses, qui appartiennent à la catégorie des clauses dites " de step-in", peut aboutir au changement du partenaire privé de l'organisme adjudicateur sans mise en concurrence.
The implementation of such clauses, which fall within the category of so-called "step-in" clauses, may result in changing the private partner of the contracting body without a call for competition.

En outre, la mise en oeuvre de ces clauses ou conditions doit avoir lieu dans le respect de toutes les règles de procédures des directives, et notamment des règles de publicité qu'elles contiennent [62].
In addition, such clauses or conditions must be implemented in compliance with all the procedural rules in the directives, and in particular with the rules on advertising of tenders [62].

Toutefois, d'après le rapport d'évaluation externe, il est plus difficile de dire dans quelle mesure la mesure et sa définition ainsi que sa mise en oeuvre dans le cadre du programme Leonardo da Vinci sont adéquats pour satisfaire ces besoins.
However, following the external evaluation it is less clear to what extent the measure and its definition and implementation in the context of the Leonardo da Vinci programme is adequate to meet these needs.

- concernant la manière dont la remise gratuite aux distributeurs sur une base de un pour un est mise en oeuvre et, le cas échéant, quelles dispositions alternatives ont été prises en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, point b),
- the way the free of charge return on a one to one basis to distributors is implemented or whether and what alternative provisions in line with Article 5(2b) have been taken,

vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.
(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.

Parmi les exemples cités, on note des différences, d'un État membre à l'autre, dans les périodes de rétractation prévues dans les directives concernant le démarchage à domicile, la multipropriété et les ventes à distance, ainsi que dans les plafonds fixés dans les textes de mise en oeuvre de la directive sur le démarchage à domicile ou encore l'emploi de concepts divergents dans la mise en oeuvre de l'annexe à la directive sur les clauses abusives dans les contrats [25].
Examples mentioned concerned the difference, from one Member State to another, in cooling-off periods in the context of Doorstep Selling, Timeshare and Distance Selling Directives, financial thresholds of implementation laws of the Doorstep Selling Directive or divergent concepts in the implementation of the annex to the Unfair Contract Terms Directive [25].

2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice de l'application de la clause 5.1 pour autant que le principe de non-discrimination visé à la clause 4.1 soit respecté.
2. Implementation of the provisions of this Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field of this agreement. This does not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances, and does not prejudice the application of Clause 5.1 as long as the principle of non-discrimination as expressed in Clause 4.1 is complied with.