Vertaling van "mise à disposition des crédits était cependant problématique " (Frans → Engels) :

La mise à disposition des crédits était cependant problématique. J'espère que la Commission présentera rapidement des chiffres exacts et une analyse des raisons et des obstacles.
What I expect is that the Commission will not delay long in producing precise figures and an analysis of why this is so and of the obstructions involved.

2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;
2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;

5. s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement sur le CFP;
5. Is concerned however about the long-term impact this one-year postponement will have on the overall situation on payments; calls therefore on the Commission to monitor the implementation closely and to do its utmost to avoid the snowball effect of unpaid bills by presenting adequate proposals to adjust the annual levels of payment appropriations should the need arise, in line with the relevant provisions of the MFF Regulation;

La Commission considère, en outre, que la mise à disposition de liquidités par la LBBW et les autres banques régionales pour le Super SIV a été effectuée aux conditions usuelles du marché et qu’un investisseur opérant en économie de marché, s’il s’était trouvé dans la situation de ces établissements de crédit, aurait agi de la même manière, de sorte que l’aide d’État n’a pas augmenté en rapport avec le Super SIV.
The Commission also considers that the provision of liquidity to the Super SIV by LBBW and the Landesbanken was on market terms and corresponded to what a market economy investor in the position of those banking institutions would have done, and therefore did not increase the volume of state aid connected with the Super SIV.

Je pense cependant que l’Union européenne devait tenir compte des besoins des victimes et ne pouvait pas reporter plus longtemps le vote de ces crédits et leur mise à disposition; agir différemment aurait nui à sa crédibilité.
I do believe, though, that the European Union had to consider the victims’ needs and could not have waited any longer to vote these funds once and for all and to make them available, for to do otherwise would have adversely affected its credibility.

Les dispositions du présent chapitre sont cependant applicables à ces cultures sur les terres mises en jachère, dans les mêmes conditions que si le paiement était versé.
However, all the provisions of this Chapter shall apply to these crops grown on land set aside in the same way as if such a payment were made.

Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.
These include, for example, the concentration of the cross-compliance requirements on the most important provisions with the aim of improving administrative manageability, a moderate increase in the portion of cross-compliance moneys remaining in the Member States, a longer preparation time for the installation of the management advisory system with initial voluntary participation which shall only later be made obligatory, greater flexibility for the Member States with regard to the payment of advances relating to direct payments, flexible treatment of cases of hardship and problems in calculating and allocating the uniform management premium as well as the option for the Member States to exclude certain types of fruit from the areas subject to premiums, the retention of the rotating set-aside land with the possibility of secondary growth of commodities in these areas, delaying the decoupling of milk premiums in the interest of simplifying administration or a more flexible cofinancing rate for agricultural environmental measures and an occasional increase in the promotion sums in areas with specific environmental restrictions.

Toutes les dispositions du chapitre II sont cependant applicables aux betteraves sucrières, topinambours ou racines de chicorée cultivées sur des terres mises en jachère, dans les mêmes conditions que si le paiement était versé.
However, all the provisions of Chapter II shall apply to sugarbeet, Jerusalem artichokes and chicory roots grown on land set aside in the same way as if such a payment were made.

Cependant, une approche globale de la problématique s'impose manifestement, sur la base des dispositions de l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
The need is clear for an overall approach to this question, based on the provisions of Article 152 of the Treaty establishing the European Community which provides that a high level of health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities.

considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choix initial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en oeuvre, dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre celles-ci;
Whereas when the additional levy system was brought in in 1984, the principle was established that when an undertaking was sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity was transferred to the purchaser, tenant or heir; whereas this original decision should not be changed; whereas, however, national provisions to safeguard the legitimate interests of the parties should be implemented in all cases of transfer, where the parties are not in agreement;