Traduction de «décision est soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

affaire soumise pour décision
case submitted for decision

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tkachuk : Si la décision est soumise à un examen, par les pairs ou autrement, au gouvernement fédéral, la décision prise par l'autre instance sera-t-elle exécutoire?
Senator Tkachuk: If we have a peer or another review of a decision made by the federal government, would the decision by this other panel be binding?

Quelques semaines après que le ministre eut rendu sa décision, les représentants de la NTI ont déposé une demande pour que cette décision soit soumise à une révision judiciaire devant la Cour fédérale.
Within weeks of the minister's decision, they filed an application for a judicial review of that decision within the Federal Court.

Je tiens à préciser que je n'ai absolument rien contre les juges de la Cour fédérale et les examens confiés à la Cour fédérale, comme le montre le fait que nous allons modifier les dispositions du projet de loi qui traite de la délivrance d'un certificat par le procureur général pour que cette décision soit soumise au contrôle judiciaire d'un juge de la Cour d'appel fédérale.
I want to clarify again that I have absolutely no problem with federal court judges and federal court review, which is why, in fact, in relation to the issuance of a certificate by the Attorney General, we are amending this legislation to make it subject to judicial review by a judge of the Federal Court of Appeal.

J'ai essayé de regrouper les causes par thème, et peut-être que les causes que nous allons vous communiquer vous montreront que nous examinons tout cela à partir de grandes catégories, l'utilisation de la violence contre les personnes ou les biens pour atteindre des objectifs qui peuvent être politiques, religieux, raciaux, ou autres, mais nous espérons que cela va déboucher sur un jugement qui ne semblera pas être arbitraire, et de toute façon, cette décision sera soumise aux tribunaux.
I've tried to encapsulate in themes, and maybe some of the cases we'll bring forward to you will indicate that what we're looking at is the grosso modo type of thing, the use of violence against persons or property in pursuit of objectives that may be political, religious, racial, or whatever, but hopefully it will be a judgment that won't appear to be capricious, and it's one that certainly is going to go before the court.

Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision sur la comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à cette décision.
The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.

Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.
The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphe 4, à l'article 46, paragraphe 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, à l'article 55 et à l'article 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4), Article 46(6), Article 47, Article 49(3), Articles 50 to 53, Article 55 and Article 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

Si, conformément à une décision du Conseil agissant en vertu de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l’Union européenne, le statut de candidat est accordé à un pays bénéficiaire figurant à l’annexe 1 du présent règlement, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, transfère ce pays de l’annexe 1 à l’annexe 2. L'incidence budgétaire de cette décision est soumise à un accord conjoint préalable de l'autorité budgétaire.
If a beneficiary country listed in Annex I of this Regulation is, pursuant to a decision of the Council acting under Art. 49, paragraph 1, first sentence of the Treaty on European Union, granted Candidate status, the Council, acting by qualified majority on the basis of a proposal from the Commission will transfer that country from Annex I to Annex II. The budgetary implication thereof shall be the subject of a prior joint agreement by the Budgetary Authority.

Toute subvention accordée conformément à la présente décision sera soumise à l'approbation écrite préalable des bénéficiaires.
Any grants made pursuant to this Decision will be subject to agreement in writing in advance by the beneficiaries.

Pour le faire, nous nous reportons à la jurisprudence courante, ce qui veut dire qu'en l'absence de définition législative, ce que nous avons fait et ce que les tribunaux ont fait—nos décisions sont soumises aux tribunaux—c'est que nous retenons le sens courant ou ordinaire de différents mots.
To do this, we went by using common jurisprudence, meaning that in the absence of legislative definitions, what we and the courts applied—our decisions are taken before the courts—were the ordinary or common meanings of various words.