Traduction de «mise en œuvre serait prématuré » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant).
The enforcement would be facilitated by the recent proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions, which allows to clarify the boundaries between workers and self-employed and brings clarity on where the status of self-employed is unduly used (bogus self-employment).

Leur mise en œuvre serait adaptée aux besoins et aux capacités de chaque pays et renforcée, le cas échéant, par l’aide extérieure.
Implementation would be tailored to the needs and capacities of each country and supported, where required, by external assistance.

Selon la Commission, les retombées de l'arrêt Test-Achats (voir ci-dessous) ont modifié les priorités, et les changements introduits pour le secteur de l'assurance font qu'un rapport de mise en œuvre serait prématuré à ce stade.
The European Commission explained that the consequences of the Test-Achats case (see below) shifted the priorities and that the changes induced for the insurance sector made an implementation report premature.

Les pêcheurs et les opérateurs industriels ont fait part de leurs préoccupations à propos de la rigidité de certaines dispositions techniques dont la mise en œuvre serait difficile (par exemple, les pratiques en matière de pesage, les tolérances, le transport, les notifications préalables, les délais de transmission des notes de vente).
Industrial operators and fishermen voiced concerns about the rigidity of some technical provisions that were found difficult to implement (e.g. weighing practices, tolerances, transport, prior notification, transmission deadlines of sales notes).

La durée d'une mesure d'aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.
Such an exceptional assistance measure may have a duration of up to 18 months, which may be extended twice by a further period of up to six months, up to a total maximum duration of 30 months, in the event of objective and unforeseen obstacles to its implementation, provided that there is no increase in the financial amount of the measure.

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

faibles coûts de mise en œuvre: serait-il simple à mettre en œuvre et peu coûteux à faire appliquer?
Low operating costs: Would it be simple to administer and involve low compliance costs?

La directive 98/44/CE offre une orientation claire aussi bien dans le domaine des produits biotechnologiques destinés au secteur médical et sanitaire que dans le secteur agricole en utilisant le concept fondamental qui appartient au Droit des brevets et a été repris également dans l’Accord TRIPs sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce qui exclut du brevetage les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Directive 98/44/EC provides clear guidelines as regards biotechnological products intended both for the medical and health sector and for the agricultural sector. It employs the basic concept of patent law also incorporated in the TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, which states that inventions may not be patented if their practical applications would be contrary to ordre public or morality.

Il a également été dit que des abus en matière d'aides devraient être évités par des contrôles appropriés, et qu'une telle modification, si elle devait néanmoins être mise en œuvre, serait plus correctement appliquée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche dans son ensemble.
It was also argued that abuses of the provision should be prevented by proper controls and that such a change, if to be made at all, would be more properly done in the reform of the CFP as a whole.

Le présent rapport d'activité ne constitue pas une évaluation de l'efficacité et de l'incidence du programme, car ce serait prématuré à ce stade de sa mise en oeuvre.
This activity report is not an evaluation of efficiency, effectiveness and impact, because it is too early in the programme's life-span.