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Vertaling van "mise en œuvre reste peu satisfaisante " (Frans → Engels) :

Il n’en demeure pas moins que le niveau de mise en œuvre reste obscur dans la mesure où huit Etats membres (BE, BG, HU, IE, PT, RO, SI, SK) n’ont fourni aucune information suffisante ni déclaration à l’égard de la mise en œuvre du paragraphe 1 lettre c), tandis que cette dernière est conforme dans seulement cinq Etats membres (CZ, FI, LT, NL, PL).

Despite this, the degree of implementation remains unclear, because eight Member States (BE, BG, HU, IE, PT, RO, SI, SK) have not provided enough information concerning the implementation of paragraph 1(c), and only five (CZ, FI, LT, NL, PL) are in conformity with this paragraph.


La directive est bien entrée en vigueur le 1er juillet 2013 en Croatie à la suite de son adhésion, mais sa mise en œuvre reste à évaluer.

HR’s implementation following its accession has still to be assessed but entered into force timely on 1 July 2013.


Notre premier réexamen montre que le bouclier de protection des données fonctionne bien, mais que sa mise en œuvre reste à améliorer.

Our first review shows that the Privacy Shield works well, but there is some room for improving its implementation.


Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


En Bosnie-et-Herzégovine, le cadre juridique contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais en général, leur mise en œuvre reste peu satisfaisante.

Bosnia and Herzegovina's legal framework includes provisions to protect economic and social rights, but overall, implementation remains poor.


Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


Le cadre juridique de la Bosnie-et-Herzégovine contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais sa mise en œuvre reste globalement peu satisfaisante.

Bosnia and Herzegovina's legal framework includes provisions to protect economic and social rights, but implementation remains poor overall.


Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.

The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.


De manière générale, l'exécution des décisions judiciaires reste peu satisfaisante.

Execution of judgements remains poor overall.




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mise en œuvre reste peu satisfaisante ->

Date index: 2023-01-14
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