Vertaling van "mise en œuvre fasse périodiquement " (Frans → Engels) :

– accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention et prenne l'engagement contraignant d'accepter que la mise en œuvre fasse périodiquement l'objet d'une surveillance et d'un examen, conformément aux dispositions des conventions pertinentes;
– accepts without reservation the reporting requirements imposed by each convention and gives a binding undertaking to accept regular monitoring and review of its implementation record in accordance with the provisions of the relevant conventions;

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

Il est convenu, Que le Comité fasse un suivi périodique de la mise en œuvre des conséquences économiques possibles de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto pour l'industrie canadienne. Conformément aux articles 108(2) du Règlement, le Comité poursuit l’examen des causes possibles de la hausse récente des prix de l'essence, les effets négatifs majeurs de cette hausse sur l'économie, et de recommander les mesures correctives appropriées au gouvernement fédéral.
It was agreed, That the Committee proceed to a periodic monitoring of the potential economic impact on the Canadian Industry from the implementation of the Kyoto Protocol Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to the consideration of the Causes of the Recent Increase in the Price of Gasoline and the Significant Negative Effects that the Increase is having on the Economy, and can Recommend Appropriate Corrective Measures to the Federal Government.

Nous irions même plus loin. Nous proposons que vous organisiez des audiences sur ces rapports, sur les mises à jour intérimaires sur la mise en œuvre, à la fois en ce qui a trait à l'examen périodique universel et aux organismes créés en vertu de traité; nous proposons de plus que ces audiences aient lieu à intervalle régulier, entre les diverses réunions sur l'examen périodique, de sorte que vous puissiez vous assurer que tout le monde fait son travail; de cette façon, comme parlementaires, vous pourrez suivre les progrès effectués, ou l'absence de progrès, au sujet de la mise en œuvre; si tout cela se déroule dans un processus parlementaire, cela permettra d'assurer une certaine transparence et un accès.
We would go even further and suggest that you hold hearings with respect to those reports, or those interim implementation updates, with respect to both the Universal Periodic Review and the treaty bodies and that that happen on a regular basis between the review sessions so that everyone is staying on track, so that you as parliamentarians are able to monitor the progress or lack of progress on implementation, and so that it is happening within a parliamentary process, which gives some degree of public transparency and accessibility.

Des représentants du gouvernement du Canada et des Forces armées canadiennes ont également établi un calendrier de mise en œuvre flexible qui permettra à M. Meyers de déménager son matériel et ses biens de façon à ce que la prise de possession par la 8 Escadre de la base des Forces canadiennes de Trenton se fasse graduellement et dans le respect.
Representatives of the Government of Canada and the Canadian Armed Forces have also prepared a flexible implementation schedule to allow Mr. Meyers to move his equipment and possessions. 8 Wing/CFB Trenton will take possession gradually and respectfully.

7. propose que des mesures concrètes soient adoptées afin de veiller à ce que leur mise en œuvre fasse l'objet, en temps utile, d'une coordination adéquate, notamment par le biais de procédures de contrôle et de réexamen compatibles;
7. Suggests that concrete steps be taken to ensure that their implementation is timely and properly coordinated, notably by means of compatible monitoring and review procedures;

Il importe toutefois que ce cadre de régulation fonctionne et soit respecté, que sa mise en œuvre fasse l’objet d’un contrôle, et que des sanctions soient appliquées en cas de non-respect.
What matters, though, is that the regulatory framework should have binding effect, with its application being monitored and with sanctions being imposed in the event of non-compliance.

D'après M. Vever, il est par ailleurs important que l'Europe place ses actes dans le contexte de la mondialisation, et qu'elle insiste sur la mise en place d'un cadre international de mise en œuvre des réformes qui soit clair et fasse l'objet d'un accord, afin d'éviter une concurrence déloyale et un abaissement des coûts aux effets destructeurs.
It was also important for Europe to act within the context of globalisation and insist on a clear and agreed international framework within which to implement reform and thus avoid destructive cost cutting and unfair competition.

procède à des évaluations ex ante et ex post permettant d'apprécier l'impact environnemental, économique et social d'un accord de partenariat, mais aussi d'apprécier les opportunités qu'offre le développement durable du secteur de la pêche ainsi que les besoins nécessaires à l'instauration d'une pêche responsable pour l'État côtier concerné, pour les flottes de pêche lointaine européenne concernées et pour l'emploi communautaire; propose à ses partenaires d'établir un comité scientifique bilatéral qui se prononcera sur les possibilités de pêche durables avant la conclusion ou le renouvellement d'un accord de partenariat; puisse mettre en œuvre des initiatives favorables à l'instauration d'une pêche responsable, en particulier en vue d’améliorer l'évaluation scientifique et technique des pêches , de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée et de mener des campagnes de pêche exploratoires; assure le suivi permanent de l'APP et fasse périodiquement rapport sur son exécution à la lumière d'indicateurs de performance prédéfinis; s'engage, en coopération avec les États membres, à promouvoir l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de l'article 274 du traité.
carry out ex-ante and ex-post evaluation so that an assessment can take place not only of the environmental, economic and social impact of a partnership agreement, but also the opportunities which sustainable development of the fisheries sector provides and of the requirements of establishing responsible fishing for the concerned coastal state, for the concerned European distant-water fishing fleets and for Community employment; propose to its partners the setting up of a bilateral scientific committee to advise on sustainable fishing possibilities prior to the conclusion or renewal of partnership agreements; implement initiatives that will promote responsible fishing, in particular in order to improve the scientific and technical evaluation of fishing , to step up action to combat illegal, unregulated and unreported fishing and to carry out exploratory fishing voyages; ensure that the FPA is permanently monitored and report periodically on its implementation in the light of predefined performance indicators; to commit, in cooperation with Member States, to promoting the optimal use of fishing possibilities in the context of Article 274 of the Treaty.