Traduction de «mise en œuvre divergent fortement » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d’un transfert de réductions d’émissions certifiées (REC), d’unités de réduction des émissions (URE) ou d’unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l’Union vers le registre de l’État membre concerné.
Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.

L'analyse de l'état actuel de mise en œuvre souligne la nécessité de se concentrer plus fortement sur un certain nombre de volets essentiels au cours de la période restante du programme de la stratégie pour le marché intérieur:
Analysis of the current state of implementation points to the need for a stronger focus on a number of core strands over the remaining period of the Internal Market Strategy:

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.
By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.

Il conviendrait d’harmoniser davantage les normes techniques, notamment en recourant aux dispositifs de normalisation existant au niveau de l’UE (CEN), dans les domaines où il existe des divergences importantes entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation de l’UE, comme c’est, par exemple, le cas pour la certification de la performance énergétique des bâtiments.
Technical standards should be further aligned, in particular by using EU standardisation mechanisms (CEN), in areas where there are significant divergences in the national implementation of EU legislation, as is the case for the certification of the energy performance of buildings.

Ø Harmoniser davantage les normes techniques, notamment en recourant aux dispositifs de normalisation existant au niveau de l’UE (CEN), dans les domaines où il existe des divergences importantes entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.
Ø Further align technical standards, in particular by using EU standardisation mechanisms (CEN), in areas where there are significant divergences in the national implementation of EU legislation.

Si elle décèle des divergences entre un tel plan et sa mise en œuvre, elle enquête sur les raisons de ces divergences et formule des recommandations à l’intention des gestionnaires de réseau de transport, des autorités de régulation nationales ou d’autres organismes compétents afin de mettre en œuvre les investissements conformément aux plans de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté.
If it identifies inconsistencies between such a plan and its implementation, it shall investigate the reasons for those inconsistencies and make recommendations to the transmission system operators, national regulatory authorities or other competent bodies concerned with a view to implementing the investments in accordance with the Community-wide network-development plans.

Cependant, en ce qui concerne certains des éléments plus complexes de la directive postale, tels que le régime d'autorisations ou de licences, le contrôle des prix et la comptabilité, on constate que le degré de mise en œuvre varie fortement d'un État membre à l'autre.
However, when it comes to successfully implementing some of the more complex elements of the Postal Directive such as licensing/authorisation schemes, price control and accounting, a very varied implementation by Member States can be observed.

La Commission lance également un appel à propositions dans le cadre du programme-cadre Compétitivité et Innovation (PIC) pour mettre en œuvre un projet de trois ans de sensibilisation et de mise en œuvre des DPI pour fortement augmenter la connaissance des problèmes relatifs aux DPI parmi les PME, améliorant l'enregistrement et l'application des droits et combattant la contrefaçon.
The Commission is also launching a call for proposals under the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to implement a 3-year IPR Awareness and Enforcement Project to raise significantly the awareness and knowledge of IPR issues among SMEs, improving registration and enforcement of rights and combating counterfeiting.

De plus, face aux divergences entre États membres dans la mise en application des mesures de contrôle et la mise en œuvre combinée, voire parfois la superposition, de différents outils de gestion des ressources, il y a urgence à agir pour supprimer ces sources de complexité.
Differences between Member States concerning implementation of enforcement measures, the combined implementation of different resource management tools and, in some cases, the existence of different layers of measures all generate complexity.